la direction générale des finances publiques publie son rapport d’activité pour 2024 et met en lumière une progression marquée des sommes réclamées à la suite des contrôles fiscaux. ce bilan met en avant l’évolution des outils de détection, notamment grâce à l’intégration de l’intelligence artificielle, ainsi que le renforcement des effectifs dédiés à la lutte contre la fraude. le contrôle fiscal confirme ainsi sa place centrale dans la stratégie de l’état pour garantir la conformité et lutter contre les infractions fiscales, aussi bien auprès des entreprises que des particuliers.
chiffres clés du contrôle fiscal 2024
le montant total des redressements fiscaux réclamés atteint 16,7 milliards d’euros en 2024. cette somme marque une hausse de 9,9 % par rapport à 2023, où elle s’établissait à 15,2 milliards. l’état encaisse effectivement 11,4 milliards d’euros, soit 800 millions de plus qu’en 2023. ces chiffres illustrent une efficacité en progression dans la récupération des recettes issues du contrôle fiscal.
| année | montant réclamé (md €) | montant encaissé (md €) |
|---|---|---|
| 2023 | 15,2 | 10,6 |
| 2024 | 16,7 | 11,4 |
ces données témoignent d’un renforcement du dispositif et d’une meilleure adaptation aux pratiques frauduleuses.
répartition des redressements
les principaux axes du redressement fiscal reposent sur quatre postes :
- impôt sur les sociétés : 4,1 milliards d’euros
- droit d’enregistrement : 3,6 milliards d’euros
- tva : 2,4 milliards d’euros
- impôt sur le revenu : 1,9 milliard d’euros
pour les entreprises, le nombre de contrôles sur pièces atteint 237 558 en 2024. parmi eux, plus de 112 752 concernent les demandes de remboursement de crédits de tva. cette surveillance vise à limiter les fraudes ciblant la récupération indue de tva.
rôle croissant de l’intelligence artificielle
l’essor de l’intelligence artificielle (ia) transforme la façon dont les fraudes sont détectées. en 2024, elle permet de cibler plus précisément les risques grâce au croisement et à l’analyse automatisée des données fiscales. concrètement, 56 % des contrôles sur les professionnels utilisent désormais cette technologie. par exemple, les algorithmes identifient des incohérences entre déclarations et transactions ou repèrent des comportements inhabituels dans les demandes de remboursements.
cette approche réduit le nombre de contrôles inutiles et concentre les efforts là où le risque est le plus élevé.
accentuation du contrôle chez les particuliers
le plan annoncé vise une hausse de 25 % du nombre de contrôles fiscaux auprès des particuliers d’ici à 2027. cette démarche cible en priorité les patrimoines élevés. là encore, l’ia joue un rôle clé : elle analyse les déclarations et compare avec différentes sources (notamment immobilières ou bancaires) pour mettre au jour d’éventuelles dissimulations ou omissions.
ce renforcement contribue à élargir le champ du contrôle et à réduire les marges pour la fraude patrimoniale.
renforcement des moyens humains
en trois ans, l’état crée 800 postes en plus dédiés au contrôle fiscal. rien qu’en 2024, ce sont 256 nouveaux postes qui viennent renforcer les équipes existantes. cet investissement humain complète la montée en puissance technologique et augmente la capacité opérationnelle sur l’ensemble du territoire.
le tableau suivant résume ces évolutions :
| année | emplois créés dans le contrôle fiscal |
|---|---|
| 2022-2023 | 544 |
| 2024 | 256 |
ces effectifs en plus permettent d’intensifier la lutte contre la fraude et d’accompagner le déploiement des nouvelles méthodes d’investigation.
bilan et perspectives pour le contrôle fiscal français
l’année 2024 marque un tournant dans la stratégie française contre la fraude fiscale. la progression des montants réclamés comme encaissés reflète une organisation mieux adaptée aux enjeux actuels. le recours massif à l’intelligence artificielle, associé à un renforcement humain continu, change durablement la manière d’aborder le contrôle fiscal.
l’efficacité accrue soulève aussi de nouveaux défis : il s’agit notamment de préserver l’équilibre entre performance administrative et respect strict des droits des contribuables. l’adaptation permanente reste nécessaire pour suivre l’évolution rapide des techniques frauduleuses.
référence : direction générale des finances publiques, rapport d’activité juin 2025