Le projet de loi de finances pour 2026 marque une nouvelle étape dans l’évolution de la fiscalité des entreprises en France. Présenté en conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale, il lance une phase de débats qui façonnera les règles applicables aux sociétés pour les années à venir. Plusieurs mesures ciblent directement la gestion fiscale et la trésorerie des acteurs économiques, qu’il s’agisse de la suppression anticipée d’une taxe, d’un changement de seuils pour la TVA, ou encore d’un durcissement des sanctions liées à la facturation électronique. Comprendre ces dispositions aide les dirigeants à anticiper leurs effets sur les comptes et l’organisation de leur structure.
suppression anticipée de la cvae
La trajectoire initiale prévoyait la disparition complète de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2030, avec une baisse progressive du taux sur plusieurs années. En 2024 puis 2025, le taux maximal reste fixé à 0,28 %. L’adoption tardive du budget 2025 a conduit à l’instauration d’une cotisation complémentaire pour compenser la baisse déjà engagée de la CVAE.
Le projet pour 2026 change le rythme. La suppression totale interviendrait dès 2028, soit deux ans plus tôt que prévu. Le calendrier proposé est le suivant :
| Année | Taux maximal de CVAE |
|---|---|
| 2024-2025 | 0,28 % |
| 2026 | 0,19 % |
| 2027 | 0,09 % |
| 2028 | Suppression |
La cotisation complémentaire spécifique à 2025 vise à neutraliser les effets d’une baisse mécanique liée au calendrier budgétaire. Pour une société industrielle dont la valeur ajoutée imposable est élevée, cette suppression accélérée réduit mécaniquement le montant des prélèvements obligatoires dès 2026. Cela augmente la capacité d’autofinancement et peut libérer des fonds pour l’investissement.
abaissement des seuils de franchise tva
L’abaissement du seuil unique à 25 000 € devait s’appliquer dès mars 2025. Cette mesure est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025. À partir du 1er janvier 2026, deux seuils s’appliquent :
- 37 500 € de chiffre d’affaires annuel pour la plupart des activités, commerçants, prestataires de services.
- 25 000 € pour les activités liées aux travaux immobiliers.
Pour un artisan qui réalise moins de 37 500 € par an (hors travaux immobiliers), il peut continuer à facturer sans TVA ni déclaration. Une entreprise du bâtiment avec un chiffre d’affaires voisinant les nouveaux seuils doit surveiller de près sa croissance : dépasser le seuil implique une obligation immédiate de déclaration et collecte de TVA.
Ce changement touche surtout les micro-entrepreneurs et petites structures. Certains pourront rester dans le régime simplifié plus longtemps, tandis que ceux dépassant les seuils devront renforcer leur gestion administrative.
prorogation de la contribution remarquable des grandes entreprises
La contribution remarquable sur les bénéfices s’adresse aux très grandes sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse un milliard d’euros. Pour l’année 2025 :
- Taux de 20,6 % si le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros.
- Taux porté à 41,2 % si le chiffre d’affaires dépasse trois milliards d’euros.
En 2026, le projet prévoit une réduction de moitié :
- 10,3 % entre 1 et 3 milliards d’euros.
- 20,6 % au-delà.
Cette contribution continue donc mais avec un poids moindre. Un groupe réalisant habituellement deux milliards d’euros paiera en 2026 une contribution spéciale deux fois moins élevée qu’en 2025. La mesure vise à maintenir un effort fiscal temporaire sans alourdir excessivement la charge sur ces sociétés.
renforcement des sanctions liées à la facturation électronique
Le projet introduit un système progressif de sanctions financières pour défaut persistant d’utilisation d’une plate-forme agréée lors de la réception des factures électroniques :
- 500 € : après une première mise en demeure restée sans effet pendant trois mois.
- 1 000 € : après une autre mise en demeure infructueuse dans le même délai.
- 1 000 € tous les trois mois en plus : si l’entreprise ne se conforme toujours pas.
- 50 € par facture non conforme (plafonné à 15 000 € par an) : contre 15 € auparavant.
Un cabinet qui tarde à passer à la facturation dématérialisée s’expose donc à une hausse rapide du montant total dû en cas de contrôle. Ce dispositif incite toutes les structures concernées à adapter sans attendre leurs outils et processus internes afin d’éviter ces pénalités.
synthèse des changements attendus pour les entreprises en matière fiscale en 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 modifie sensiblement le paysage fiscal des sociétés françaises. Il accélère la suppression de la CVAE, adapte les seuils pour bénéficier du régime simplifié de TVA, prolonge mais allège la contribution remarquable des grandes entreprises et renforce les sanctions autour de la facturation électronique. Les entreprises ont intérêt à suivre ces évolutions et à ajuster rapidement leur organisation administrative ou financière. Le calendrier législatif laisse place à quelques incertitudes sur le vote final ou certains arbitrages qui pourraient intervenir au Parlement dans les prochains mois.