La contribution économique territoriale (CET) représente une charge fiscale significative pour beaucoup d’entreprises. Elle se compose de deux éléments : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour 2024, des ajustements favorables permettent aux entreprises de bénéficier d’un dégrèvement. Cet allègement est une opportunité pour alléger le poids fiscal, à condition de respecter certains critères et délais.
décomposition de la CET
La contribution économique territoriale se divise en deux composantes principales : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, tandis que la CVAE est calculée sur la valeur ajoutée produite. Le dégrèvement concerne principalement la CFE, car c’est cette partie qui peut être ajustée lorsque les charges fiscales dépassent un certain seuil.
conditions du dégrèvement pour 2024
Pour 2024, le dégrèvement s’applique si le total de votre CFE et, le cas échéant, de votre CVAE, dépasse 1,531 % de la valeur ajoutée générée par votre entreprise. Pour profiter de cet avantage fiscal, il faut déposer une demande avant le 31 décembre 2025. Ce délai est crucial pour assurer que l’administration fiscale procède au traitement dans les six mois suivant le dépôt.
évolution législative future
Les évolutions législatives prévoient un maintien du taux de plafonnement jusqu’en 2027, avant une réduction progressive jusqu’à 2030. À terme, seul le taux applicable à la CFE sera abaissé à 1,25 %, tandis que la suppression progressive de la CVAE modifiera le paysage fiscal. Ces changements visent à simplifier le système tout en réduisant peu à peu les contributions.
procédures pratiques et responsabilités
Pour faire une demande de dégrèvement, utilisez l’imprimé n° 1327-CET et adressez-le au service des impôts compétent. Il est aussi possible d’anticiper cette déduction en transmettant une déclaration précise par courriel. Attention, une erreur dans ce processus peut entraîner une majoration de 5 % et des intérêts de retard. Cette responsabilité incombe entièrement à l’entreprise.
rappel pour les retardataires
Les entreprises n’ayant pas encore réclamé le dégrèvement pour 2023 disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2024 pour effectuer leur demande. Ce rappel encourage celles qui peuvent encore bénéficier de cet avantage à agir sans tarder.
perspectives d’allégement fiscal pour les entreprises
La mise en œuvre du dégrèvement de la CET en 2024 offre aux entreprises un moyen concret de réduire leur charge fiscale. La compréhension des critères et des procédures est essentielle pour maximiser cet avantage. En restant attentif aux évolutions législatives et en respectant les délais impartis, chaque entreprise peut optimiser sa gestion fiscale et alléger ses contributions futures.