Depuis le 1er janvier 2024, une réforme fiscale modifie la manière dont les associés de société d’exercice libéral (sel) déclarent et paient leur impôt sur le revenu. Ce changement concerne les professionnels exerçant dans une sel, qui voient leurs revenus désormais imposés différemment. Comprendre ce nouveau cadre permet d’adapter ses démarches, de bien anticiper les échéances et d’éviter des difficultés lors de la régularisation fiscale. Les prochaines lignes expliquent la nature de cette réforme, ses conséquences concrètes sur le prélèvement à la source, ainsi que les démarches à effectuer pour rester en règle.
le changement fiscal pour les associés de sel
Jusqu’à présent, les associés de sel déclaraient leurs rémunérations techniques comme des traitements et salaires. La société effectuait une retenue à la source lors du versement. Depuis le 1er janvier 2024, ces sommes relèvent des bénéfices non commerciaux (bnc). Cette évolution s’applique à toutes les rémunérations perçues au titre des activités libérales dans la sel dès l’année 2024. L’administration fiscale considère désormais ces revenus comme professionnels indépendants et non plus salariés.
conséquences pratiques sur les obligations déclaratives
Le passage au régime bnc entraîne de nouvelles obligations déclaratives. À partir de 2025, chaque associé doit remplir une déclaration de résultats n° 2035 pour son activité en sel. Le résultat obtenu se reporte ensuite sur la déclaration n° 2042-c-pro, dans la partie dédiée aux revenus professionnels.
Pour ceux qui relèvent du régime micro-bnc, la démarche se simplifie : il suffit d’indiquer le montant du résultat directement dans la déclaration n° 2042-c-pro, sans remplir la déclaration n° 2035.
Voici un tableau récapitulatif :
| régime fiscal | obligation déclarative | formulaire à remplir |
|---|---|---|
| bnc réel | déclaration détaillée des recettes et charges | n° 2035 + report sur n° 2042-c-pro |
| micro-bnc | déclaration du chiffre d’affaires uniquement | saisie directe sur n° 2042-c-pro |
nouveaux mécanismes du prélèvement à la source
Auparavant, la sel prélevait l’impôt lors du versement des rémunérations techniques. Ce mode disparaît avec le basculement en bnc. Dorénavant, l’impôt se règle par acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base des revenus estimés. Les premiers acomptes mensuels débutent en septembre 2025, pour couvrir l’imposition des revenus réalisés en 2024.
Les associés peuvent choisir entre deux rythmes :
- Acomptes mensuels : prélevés chaque mois automatiquement.
- Acomptes trimestriels : sur option demandée avant le 1er octobre de l’année N-1 pour application dès janvier N (par exemple : demande avant le 1er octobre 2025 pour démarrer en janvier 2026).
Ce choix permet d’adapter le paiement à sa trésorerie.
démarches à effectuer dès maintenant
Les associés doivent anticiper leur changement de situation afin d’éviter toute régularisation importante. L’administration fiscale conseille de se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Il est possible d’y créer un acompte dès maintenant.
Voici les étapes à suivre :
- Sélectionner « actualiser suite à une hausse ou baisse de vos revenus ».
- Saisir une estimation des revenus attendus pour l’année suivante.
- Valider l’actualisation pour obtenir un nouvel échéancier d’acomptes (onglet « gérer vos acomptes »).
- Vérifier régulièrement que les acomptes correspondent toujours à la réalité de ses revenus.
Estimer correctement ses futurs revenus permet d’éviter un rattrapage important l’année suivante lors de la déclaration définitive.
démarche administrative complémentaire obligatoire
L’administration fiscale précise que chaque associé doit remplir un questionnaire disponible sur impots.gouv.fr. Ce document doit être transmis au SIE gestionnaire de la sel. Cette étape permet d’informer les services fiscaux du statut professionnel exact et facilite le traitement futur des déclarations.
synthèse et recommandations pratiques pour accompagner le changement
Le passage au régime bnc pour les associés de sel modifie profondément le mode de déclaration et de paiement de l’impôt. Une attention particulière doit être portée aux nouvelles obligations : choix du rythme des acomptes, déclaration adaptée au régime (réel ou micro-bnc), gestion proactive des estimations via impots.gouv.fr, transmission du questionnaire administratif au sie. Un oubli ou une sous-estimation peut entraîner un rattrapage fiscal désagréable lors de la régularisation annuelle.
Rester informé et engagé dans ces démarches évite tout écart avec l’administration fiscale. Pour toute question ou incertitude, consulter régulièrement impots.gouv.fr, notamment l’actualité du 3 février 2025 dédiée à ce sujet, reste une source fiable et actualisée.