le bail rural organise la location de terres ou de biens agricoles entre un propriétaire, appelé bailleur, et un exploitant, nommé preneur. ce contrat permet au preneur d’exploiter le bien pendant une durée définie, souvent neuf ans, en contrepartie d’un loyer. dans ce contexte, la notion de « reprise » désigne le droit du bailleur de mettre fin au bail pour reprendre la terre, en général au profit d’un membre de sa famille. parmi les différentes clauses prévues par la loi, la clause de reprise sexennale tient une place à part. elle ouvre la possibilité au bailleur de récupérer plus tôt que prévu son bien pour le transmettre à un proche. comprendre les conditions d’insertion de cette clause, son fonctionnement et ses conséquences aide à sécuriser le projet des parties et à anticiper les étapes majeures du bail rural.
définition et utilité de la clause de reprise sexennale
la clause de reprise sexennale figure parmi les options offertes au bailleur pour récupérer le bien loué avant son terme normal. elle permet au bailleur de mettre fin au bail à l’issue de la sixième année suivant le renouvellement du contrat. cette clause vise à faciliter la transmission du fonds à certains proches :
- le conjoint du bailleur
- le partenaire lié par un pacs
- l’un des descendants du bailleur
le bailleur ne peut s’en prévaloir pour lui-même. selon la durée du bail, la portée diffère :
- pour un bail renouvelé (9 ans), la reprise peut intervenir après 6 ans
- pour un bail à long terme (15 ans), il faut attendre 9 ans après le renouvellement
un tableau synthétique présente ces différences :
| type de bail | moment possible pour la reprise |
|---|---|
| renouvellement (9 ans) | fin de la 6e année |
| long terme (15 ans) | fin de la 15e année |
cette clause offre donc une souplesse supplémentaire au bailleur souhaitant organiser une transmission familiale.
conditions d’insertion de la clause
l’introduction d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural répond à des règles précises fixées par l’article l 411-6 du code rural. elle peut être insérée :
- dès l’établissement initial du bail
- lors du renouvellement du bail
- à tout moment après le renouvellement
la jurisprudence récente (cassation civile 3e chambre, 10 avril 2025, n°23-23382) apporte une précision notable : le bailleur peut demander l’insertion de cette clause même plusieurs années après le renouvellement. ainsi, il n’est pas exigé que cette insertion soit immédiate ou simultanée avec le renouvellement. ce point a été confirmé par les juges qui ont validé une demande formulée près de quatre ans après le renouvellement.
droits et obligations des parties
l’insertion d’une clause de reprise sexennale modifie certaines règles du jeu entre les deux parties :
bailleur :
- doit notifier son intention au preneur au moins deux ans avant l’échéance (au lieu des dix-huit mois habituels)
- ne peut exercer ce droit qu’au profit d’un proche (conjoint, pacsé, descendant)
preneur :
- ne peut pas s’opposer à l’insertion ou à l’exercice de cette clause
- doit quitter les lieux si congé régulier est donné
ces obligations s’imposent dès que la clause figure dans le contrat.
illustration jurisprudentielle
l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 10 avril 2025 illustre concrètement l’application des règles relatives à la clause de reprise sexennale. dans cette affaire, un bailleur a sollicité en justice l’insertion d’une telle clause près de quatre ans après le renouvellement du bail rural. face au refus du preneur, qui estimait que cette demande devait intervenir dans un délai court après le renouvellement, les juges ont tranché : aucune limite temporelle stricte n’existe tant que la clause est insérée après le renouvellement.
cette décision clarifie donc que tout bailleur peut demander (ou imposer) cette modification contractuelle tant que le contrat est en cours après son renouvellement. cela renforce leur marge de manœuvre pour préparer sereinement une transmission familiale future.
synthèse sur l’utilisation et l’intérêt pratique de la clause de reprise sexennale
la récente jurisprudence confirme que l’insertion d’une clause de reprise sexennale reste possible à tout moment après un renouvellement. cet apport renforce la liberté contractuelle des parties et permet aux propriétaires agricoles d’anticiper une transmission patrimoniale adaptée aux besoins familiaux. pour les preneurs, il convient donc d’être attentif aux évolutions possibles du contrat en cours et aux délais spécifiques qui s’appliquent si cette clause est activée.