La saisie sur salaire permet à un créancier de demander qu’une part de la paie d’un salarié soit prélevée directement par son employeur. Cette démarche s’encadre par des règles précises, qui évoluent au 1er juillet 2025. À cette date, la gestion de la saisie quitte les tribunaux judiciaires pour être confiée aux commissaires de justice. Les entreprises devront alors suivre de nouvelles étapes et respecter des obligations modifiées. Ce texte détaille ces changements pour aider chaque employeur à s’y préparer.
contexte légal et changement de procédure
Jusqu’au 30 juin 2025, la saisie sur salaire se déclenche sur décision d’un juge judiciaire. Le greffe du tribunal judiciaire transmet à l’employeur un acte imposant le prélèvement d’une fraction du salaire du débiteur. Chaque mois, l’employeur envoie cette part au greffe.
À compter du 1er juillet 2025, ce sont les commissaires de justice qui prennent le relais. La procédure n’impliquera plus le greffe mais un commissaire désigné. Pour les employeurs, cela implique :
- l’arrêt immédiat des paiements versés au greffe,
- l’attente de consignes officielles d’un commissaire de justice répartiteur avant tout nouveau versement,
- une adaptation des pratiques administratives internes.
nouvelle procédure : étapes clés pour l’employeur
Dès qu’un salarié fait l’objet d’une saisie sur salaire, l’employeur reçoit un procès-verbal émis par le commissaire de justice répartiteur. Ce document contient :
- le nom et l’adresse du salarié concerné,
- le mode de calcul de la part saisissable,
- les modalités pour effectuer le règlement,
- les coordonnées du commissaire à qui envoyer les sommes.
Les paiements au greffe prennent fin dès le 1er juillet 2025. L’employeur ne doit payer au nouveau commissaire que sur notification officielle.
obligations immédiates après notification
Dans les 15 jours qui suivent la réception du procès-verbal, l’employeur doit déclarer plusieurs informations au commissaire de justice répartiteur :
- la nature du contrat (CDI, CDD…) et la situation du salarié (suspension pour maladie, congé maternité…),
- le montant actuel du salaire,
- la somme qui sera versée au salarié le mois suivant,
- toute autre procédure en cours sur ce salaire (exemple : pension alimentaire, saisie administrative).
Organiser ces données dans un tableau facilite le suivi interne :
| Donnée à déclarer | Description ou exemple |
|---|---|
| Situtation contractuelle | CDI, CDD, intérim, suspension pour arrêt maladie… |
| Salaire brut/net actuel | Montant mensuel correspondant à la paie courante |
| Salaire à verser prochain mois | Salaire prévu après saisie initiale |
| Procédures en cours | Pension alimentaire, saisie Trésor Public… |
versement mensuel et respect du minimum vital
Chaque mois, l’employeur doit verser au commissaire de justice répartiteur la fraction saisissable calculée selon les règles en vigueur. Il doit aussi garantir au salarié une somme minimale qui ne peut être prélevée. Ce seuil correspond au montant du RSA pour une personne seule sans charge familiale, soit :
- 646,52 € depuis avril 2025 en métropole,
- 323,26 € à Mayotte.
Le calcul s’effectue ainsi :
- Déterminer le montant total de la rémunération.
- Calculer la part saisissable selon le barème légal.
- S’assurer que le montant laissé au salarié atteint ou dépasse le RSA.
informations en cours d’exécution
Pendant toute la durée de la saisie, certains événements doivent être signalés sous 8 jours au commissaire de justice répartiteur :
- départ du salarié (démission, licenciement…),
- arrêt maladie ou congé sans solde,
- toute suspension ou fin du contrat.
Exemples d’événements à signaler rapidement :
- Démission ou rupture conventionnelle.
- Mise en arrêt longue durée.
- Mise en disponibilité non rémunérée.
- Mise à pied disciplinaire.
- Cessation définitive d’activité.
sanctions en cas de manquement
Si l’employeur ne transmet pas les informations requises ou fournit des renseignements inexacts sans motif valable, il risque :
- une amende jusqu’à 10 000 €,
- des dommages-intérêts à verser au créancier.
Si les sommes dues ne sont pas versées comme exigé, l’employeur peut être condamné à payer lui-même ce que devait son salarié.
Résumé des sanctions possibles :
| Situtation de manquement | Sanction encourue |
|---|---|
| Omission ou fausse déclaration | Amende jusqu’à 10 000 €, dommages-intérêts au créancier |
| Paiement non effectué dans les délais requis | L’employeur devient débiteur direct envers le créancier |
s’adapter aux nouvelles règles dès juillet 2025
Le transfert des procédures de saisie sur salaire aux commissaires de justice répartiteurs impose aux employeurs une vigilance accrue et une adaptation rapide des méthodes administratives dès le 1er juillet 2025. Respecter chaque étape évite toute sanction et protège les droits des salariés concernés comme ceux des créanciers.
Pour tout point spécifique, il reste conseillé de consulter les textes officiels tels que la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 afin d’ajuster chaque pratique à la réglementation en vigueur.