Les professionnels indépendants, qu’ils soient artisans, commerçants ou exerçant une profession libérale, font face à de nombreuses obligations fiscales, parmi lesquelles figure l’adhésion à un centre de gestion agréé ou une association de gestion agréée. Jusqu’à récemment, ne pas adhérer à l’un de ces organismes entraînait une majoration de l’impôt sur le revenu. Cependant, une décision récente de la Cour européenne des droits de l’Homme a changé la donne, offrant aux contribuables concernés la possibilité de demander le remboursement de cette majoration. Cette publication explore les contours de cette évolution et guide les contribuables sur les démarches à suivre pour bénéficier du remboursement.
comprendre la majoration pour non-adhésion et son annulation
La majoration en question était appliquée aux revenus des professionnels qui ne rejoignaient pas un centre de gestion agréé, une association de gestion agréée, ou qui ne faisaient pas appel à un expert-comptable lié par une convention avec l’administration fiscale. Le taux de cette majoration a évolué au fil du temps, passant de 25% pour l’imposition des revenus de 2020 à 10% pour ceux de 2022, avant d’être totalement abolie dès l’imposition des revenus de 2023.
Cette évolution a pris un tournant décisif lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme, saisie par un contribuable, a jugé cette majoration contraire à la convention européenne des droits de l’homme. Cette décision ouvre désormais la voie au remboursement de ces majorations pour les contribuables concernés.
démarches pour le remboursement
Les contribuables souhaitant bénéficier du remboursement doivent déposer une réclamation fiscale. Les délais pour effectuer cette démarche sont fixés jusqu’au 31 décembre 2024 pour les revenus de 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025 pour ceux de 2022. Il est essentiel d’agir dans ces délais pour ne pas perdre le droit au remboursement.
Pour déposer une réclamation, le contribuable doit fournir des preuves du paiement excessif dû à la majoration ainsi que toute documentation pertinente attestant de sa situation fiscale et professionnelle. Bien que le processus puisse sembler complexe, il représente une opportunité significative pour les professionnels concernés de récupérer des sommes parfois substantielles.
vers une fiscalité plus équitable
L’annulation de la majoration pour non-adhésion à un centre ou une association agréée marque un pas vers une fiscalité considérée comme plus juste et plus conforme aux principes fondamentaux des droits humains. Cette évolution reflète aussi l’importance d’une veille juridique et fiscale active, permettant aux contribuables et aux professionnels du droit et de la comptabilité d’adapter leurs pratiques et conseils en conséquence.
La décision de la Cour européenne des droits de l’Homme offre aux contribuables professionnels une occasion inédite de rectifier leur situation fiscale vis-à-vis d’une majoration jugée non conforme aux droits fondamentaux. Les démarches requises demandent attention et précision mais s’avèrent être une étape nécessaire pour faire valoir leurs droits.