La déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés par les entreprises est une étape clé dans la gestion de l’emploi et de l’inclusion professionnelle. Chaque année, les entreprises de 20 salariés et plus sont confrontées à cette exigence légale visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Notre publication offre un aperçu détaillé de ce processus, en mettant l’accent sur les obligations, les modalités de déclaration et les sanctions en cas de non-respect.
comprendre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) concerne toutes les entreprises françaises comptant au moins 20 salariés. La loi impose à ces entreprises d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion minimale de 6 % de leur effectif total. Si l’entreprise ne remplit pas cette condition, elle doit verser une contribution financière annuelle à l’organisme collecteur.
Les entités deviennent sujettes à cette obligation lorsqu’elles atteignent ou surpassent le seuil des 20 salariés pendant cinq années consécutives. Une fois assujetties, si leur effectif descend en dessous de ce seuil, elles ne seront plus soumises à cette obligation dès l’année suivante.
la procédure de déclaration
La déclaration annuelle concernant l’OETH doit être intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril, pour être ensuite transmise soit le 5 soit le 15 mai, selon la taille de l’entreprise. Au mois de mars, avant la période de déclaration, les entreprises reçoivent des informations cruciales pour les aider à remplir leur déclaration. Ces informations incluent : l’effectif d’assujettissement à l’OETH, le nombre de personnes handicapées qu’elles doivent employer et le nombre réellement employé durant l’année précédente.
les sanctions en cas d’absence de déclaration
Les entreprises qui omettent de transmettre leur déclaration annuelle sont sujettes à une contribution forfaitaire provisoire. Le montant est calculé sur la base du nombre de travailleurs handicapés manquants, multiplié par un coefficient variant selon l’effectif total de l’entreprise. Ce montant initial est majoré de 25 %, avec une augmentation possible si les déclarations manquantes s’accumulent sur plusieurs années.
Si une entreprise régularise sa situation après avoir été notifiée d’une contribution provisoire, le taux de majoration applicable diminue à 8 %. Cela souligne l’intérêt pour les entreprises de respecter leurs engagements ou de régulariser rapidement leur situation en cas d’oubli.
poursuivre l’engagement pour l’inclusion professionnelle
L’OETH représente plus qu’une simple obligation légale ; c’est une opportunité pour les entreprises d’affirmer leur engagement en faveur de la diversité et de l’inclusion professionnelle. La déclaration annuelle est un outil qui permet non seulement de mesurer les efforts réalisés mais aussi d’identifier les axes d’amélioration pour renforcer la présence des personnes en situation de handicap dans le monde du travail.
Il est essentiel que chaque entreprise prenne conscience du rôle qu’elle joue dans cette démarche sociétale. En respectant cette obligation et en adoptant une politique volontariste d’inclusion, les entreprises contribuent à construire un marché du travail plus inclusif et équitable.