Depuis de nombreuses années, une majoration fiscale visait les professionnels qui ne rejoignaient pas un organisme de gestion agréé. Cette règle touchait de plein fouet les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou agricoles. Récemment, un changement majeur intervient grâce à une décision européenne : la possibilité d’obtenir le remboursement de cette majoration devient réelle pour certains contribuables. Il s’agit d’un point à connaître pour ceux qui ont payé ce supplément sur leurs revenus antérieurs à 2023.
rappel du dispositif de majoration fiscale
Jusqu’aux revenus de 2022, l’administration applique une majoration fiscale aux personnes qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (bic), des bénéfices non commerciaux (bnc) ou des bénéfices agricoles (ba), sans adhérer à un organisme de gestion agréé (oga). Cela inclut aussi bien les adhérents potentiels à un centre de gestion agréé qu’à une association de gestion agréée, ainsi que ceux ne faisant pas appel à un expert-comptable ayant une convention avec l’administration.
Le taux de la majoration a changé au fil du temps. Voici un tableau récapitulatif :
| année d’imposition | taux de la majoration |
|---|---|
| jusqu’à 2019 | 25 % |
| 2020 | 20 % |
| 2021 | 15 % |
| 2022 | 10 % |
Cette règle signifie concrètement qu’un professionnel non adhérent pouvait voir sa base imposable augmentée d’un pourcentage selon l’année, entraînant ainsi un supplément d’impôt.
invalidation par la cour européenne des droits de l’homme
Le 7 décembre 2023, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rend une décision clé (n° 26604/16). Elle juge que la majoration pour défaut d’adhésion à un oga porte atteinte aux droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme. Selon la CEDH, le dispositif ne respecte pas le principe d’égalité devant les charges publiques.
Cette décision s’appuie sur le constat que la mesure sanctionne financièrement certains professionnels indépendants sans justification suffisante par rapport à leur situation. Elle crée ainsi une inégalité entre contribuables dans des situations comparables.
conséquences pratiques pour les professionnels concernés
Suite à cette invalidation, toute personne relevant des régimes bic, bnc ou ba qui a payé la majoration fiscale sur ses revenus jusqu’en 2022 peut demander le remboursement du supplément versé. Cela concerne plus précisément les exercices suivants :
- revenus imposés en 2020, 2021 et surtout 2022
À noter : depuis les revenus de 2023, la suppression totale du dispositif rend toute nouvelle application impossible. Il n’y a donc plus de majoration pour défaut d’adhésion à compter de cette date.
Exemple pratique :
Un médecin libéral ayant déclaré ses bénéfices non commerciaux en 2021 sans adhérer à un oga se voit appliquer une majoration de 15 %. Il est désormais en droit de réclamer le remboursement correspondant au supplément d’impôt payé.
modalités et délai pour effectuer une réclamation
Pour obtenir ce remboursement, il faut déposer une réclamation fiscale auprès du service des impôts dont dépend le professionnel. La démarche peut se faire en ligne via l’espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Voici les points essentiels à retenir pour réussir sa demande :
- délai maximum : jusqu’au 31 décembre 2025 pour les revenus de 2022
- joindre les justificatifs prouvant le paiement du supplément lié à la majoration
- préciser dans la demande qu’elle s’appuie sur la décision « cour européenne des droits de l’homme, 7 décembre 2023, n° 26604/16 »
Un modèle simple de lettre peut aider :
« Je sollicite le remboursement du supplément d’impôt payé au titre de la majoration appliquée pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé sur mes revenus [année], conformément à l’arrêt CEDH du 7 décembre 2023, n°26604/16. Vous trouverez ci-joint mes avis d’imposition concernés. »
Les services fiscaux étudient ensuite le dossier et procèdent au remboursement si toutes les conditions sont remplies.
ce qu’il faut retenir sur la suppression définitive et la procédure
La possibilité offerte par la jurisprudence européenne représente une vraie opportunité pour ceux qui ont supporté cette charge supplémentaire. Il convient donc d’agir avant le terme fixé du 31 décembre 2025 afin d’obtenir réparation. Depuis les revenus perçus en 2023, aucun risque qu’une telle majoration soit appliquée. La vigilance reste nécessaire pour ne pas laisser passer ce droit au remboursement.