la participation aux bénéfices représente un droit collectif pour les salariés dans les entreprises de taille moyenne ou grande. ce dispositif légal vise à associer chacun d’eux aux résultats économiques de leur société, en leur permettant de percevoir une part des gains réalisés au cours de l’année. la question du reliquat de participation, c’est-à-dire des sommes qui n’ont pas pu être versées à cause du plafond réglementaire, suscite parfois des interrogations sur leur sort et leur répartition. l’actualité récente met en avant une décision de la cour de cassation qui clarifie à qui ces montants doivent être distribués. cet article propose d’expliquer simplement les principes en jeu, en s’appuyant sur cette jurisprudence.
le cadre légal de la participation aux bénéfices
dans toute entreprise employant au moins 50 personnes, la loi impose la mise en place d’un dispositif de participation aux bénéfices. l’objectif principal est d’associer, chaque année, les salariés aux performances économiques réalisées par l’entreprise. ce mécanisme se traduit par le versement d’une prime, appelée aussi « prime de participation », à chaque salarié concerné.
les critères de répartition varient selon les accords internes. souvent, la distribution se fait :
- de façon uniforme : même montant pour chaque salarié
- proportionnelle au salaire : montant adapté au niveau du salaire annuel
- proportionnelle à la durée de présence : prise en compte du temps passé dans l’entreprise sur l’exercice
il est possible de combiner ces critères pour aboutir à une formule adaptée à la réalité de l’entreprise.
un principe limite toutefois le montant versé à chaque bénéficiaire : aucun salarié ne peut recevoir plus de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (pass). pour 2025, ce plafond atteint 35 325 euros. tout versement dépassant ce seuil individuel n’est pas autorisé.
quand apparaît le reliquat de participation ?
le reliquat de participation est constitué lorsque l’enveloppe globale prévue pour la distribution des primes ne peut être totalement attribuée parce que plusieurs ou tous les salariés atteignent le plafond individuel (75 % du pass). dans ce cas, une partie des sommes reste inemployée pour l’exercice concerné.
exemple concret :
- enveloppe globale disponible : 400 000 €
- salariés concernés : 12
- plafond individuel atteint par chacun : 35 325 €
- prime maximale possible pour chaque salarié (12 x 35 325 €) = 423 900 €
lorsque le plafond s’applique, il peut rester un surplus non attribué car il n’est pas possible d’aller au-delà du maximum autorisé par personne.
ce reliquat n’est pas perdu : il est conservé dans une réserve spéciale de participation, dans l’attente d’être redistribué lors des exercices suivants.
affaire jugée par la cour de cassation : quelle gestion du reliquat ?
une affaire récente a mis en lumière un point précis sur la répartition du reliquat. dans une société où tous les salariés avaient atteint le plafond en 2016, une somme non distribuée a été placée en réserve spéciale. certains salariés présents cette année-là ont demandé que ce reliquat leur soit réservé et distribué uniquement entre eux lors des années suivantes.
la question s’est donc posée devant la justice : le reliquat doit-il bénéficier uniquement aux salariés présents lors de sa constitution ou doit-il être partagé avec tous ceux qui sont éligibles lors des exercices suivants (y compris les nouveaux arrivants) ?
décision jurisprudentielle : répartition élargie aux bénéficiaires ultérieurs
la cour de cassation (cassation sociale, 25 juin 2025, n°24-11790 et suivants) tranche clairement : il n’est pas possible d’attribuer le reliquat uniquement aux anciens salariés présents lors de sa création. chaque année suivante, le reliquat doit être intégré à la masse globale à répartir entre tous les bénéficiaires éligibles à la participation, qu’ils soient anciens ou nouveaux dans l’entreprise.
tableau récapitulatif :
| situation | bénéficiaires du reliquat |
|---|---|
| salariés atteignant le plafond | somme placée en réserve spéciale |
| exercices suivants | tous les bénéficiaires éligibles |
autrement dit, un salarié embauché après l’année où le reliquat a été créé peut en bénéficier s’il est présent et éligible lors d’une redistribution ultérieure.
incidences pratiques pour entreprises et salariés
cette règle implique que les entreprises doivent gérer leur réserve spéciale de participation avec rigueur et transparence. aucun salarié ne peut prétendre à une part exclusive du reliquat au seul motif qu’il figurait parmi les effectifs lors de sa constitution. cela renforce le principe collectif du dispositif : chaque bénéficiaire futur a droit à une part équitable dès lors qu’il remplit les conditions lors d’une redistribution.
pour les salariés, il convient d’ajuster leurs attentes quant au versement éventuel d’un reliquat : même avec plusieurs années d’ancienneté, il n’existe aucune priorité ou exclusivité sur ces sommes. pour l’employeur, cela réduit le risque contentieux et simplifie la gestion administrative du dispositif.
respecter et expliquer les règles de répartition : un enjeu collectif
la bonne application des règles relatives à la répartition du reliquat de participation garantit l’équité entre tous les collaborateurs concernés, quelles que soient leur ancienneté ou leur date d’embauche. informer clairement les équipes sur ces points limite les incompréhensions et prévient tout litige potentiel. une communication adaptée sur ce sujet favorise l’adhésion collective et renforce la confiance dans le système mis en place.