Chaque année, de fortes sommes dorment sur des comptes oubliés ou des contrats d’assurance non réclamés. Ces fonds, dits « en déshérence », concernent des livrets d’épargne, comptes bancaires ou contrats d’assurance-vie restés sans mouvement depuis longtemps. Selon la caisse des dépôts, environ 7 milliards d’euros attendent encore leur bénéficiaire ou leurs héritiers. Les pouvoirs publics cherchent à rendre ces sommes à leurs propriétaires légitimes et ont mis en place un dispositif unique pour faciliter leur restitution.
sont concernés par l’épargne oubliée : qui peut agir ?
Épargne oubliée désigne les sommes présentes sur des comptes bancaires inactifs, des livrets d’épargne réglementée (livret A, LDD…), de l’épargne salariale (PEE, PER, PERCO), ainsi que sur des contrats d’assurance-vie, de capitalisation ou encore sur des bons de capitalisation. Depuis le 2 janvier 2025, les montants issus de contrats temporaire décès non réclamés sont aussi transférés à la caisse des dépôts.
Peuvent rechercher et demander la restitution :
- les personnes désignées comme bénéficiaires dans les contrats,
- les héritiers légaux dans le cadre d’une succession,
- toute personne ayant un intérêt légitime à agir (exemple : mandataire).
Voici un tableau récapitulatif des produits concernés :
| type de produit | exemples |
|---|---|
| compte bancaire | compte courant, compte-titres |
| livret d’épargne réglementée | livret A, LDD, LEP, PEL |
| épargne salariale | PEE, PERCO, PER |
| assurance | assurance-vie, contrat de capitalisation |
| contrat temporaire décès | depuis le 2 janvier 2025 |
comment retrouver une somme oubliée : le mode d’emploi avec ciclade
Le site officiel ciclade.caissedesdepots.fr permet gratuitement la recherche et la demande de restitution. La démarche ne demande ni frais ni intervention extérieure.
La procédure se déroule en trois étapes :
- Saisie des informations du titulaire
- nom, prénom,
- date de naissance ou de décès,
- dernière adresse connue.
- Création d’un espace personnel (si un résultat est trouvé)
- dépôt en ligne des pièces justificatives :
- pièce d’identité,
- acte de décès,
- document de succession si besoin.
- Traitement de la demande puis virement
- la caisse des dépôts étudie le dossier,
- si tout est conforme, versement par virement bancaire au bénéficiaire.
Ciclade assure une démarche simple et fiable. Le délai moyen constaté pour traiter une demande est d’environ 90 jours. À ce jour, seuls 840 millions d’euros ont été restitués alors que près de 7 milliards restent à réclamer.
rappel : la démarche est gratuite
Aucune somme n’est demandée pour effectuer la recherche ou déposer une demande via Ciclade. Toute sollicitation payante doit alerter.
limites et précautions à prendre
Une règle fixe s’applique : après 30 ans sans manifestation du bénéficiaire ou de ses ayants droit, la somme est définitivement transférée à l’État. Passé ce délai, il devient impossible de réclamer ces fonds.
Agir rapidement est donc conseillé, surtout dans le cadre d’une succession où plusieurs héritiers peuvent être concernés.
Les démarches officielles passent uniquement par le site Ciclade. Toute proposition externe doit être considérée avec prudence afin d’éviter les fraudes.
Voici quelques précautions essentielles :
- vérifier l’adresse du site utilisé (toujours ciclade.caissedesdepots.fr),
- ne jamais transmettre ses informations personnelles à un tiers non autorisé,
- conserver tous les justificatifs transmis.
foire aux questions pratique
quels documents fournir lors d’une demande ?
- copie pièce d’identité,
- acte de décès si nécessaire,
- document(s) prouvant la qualité d’héritier ou de bénéficiaire.
peut-on faire la démarche pour autrui ?
Oui, si on dispose d’un mandat ou si on agit comme héritier reconnu.
combien de temps pour recevoir l’argent ?
En moyenne 90 jours après dépôt du dossier complet.
s’assurer de récupérer ce qui vous revient
Il reste utile pour chaque particulier et famille de vérifier s’ils sont concernés par une somme oubliée via Ciclade. Ce geste simple peut permettre de récupérer un héritage souvent ignoré. Partager cette information avec ses proches aide aussi à faire valoir ses droits et ceux de sa famille. Personne n’est à l’abri d’un oubli ancien : consulter régulièrement le site permet de ne pas passer à côté d’une part légitime du patrimoine familial.