les associations peuvent posséder et gérer des biens immobiliers pour mener à bien leur mission. Selon qu’une association est déclarée d’intérêt général, elle peut même recevoir des legs non nécessaires à son activité statutaire. Pourtant, un préfet peut s’opposer à un legs si les conditions imposées par le défunt empêchent l’association de respecter son objet social. Un arrêt récent du Conseil d’État illustre bien cette règle complexe.
présentation du cas d’étude
un cas récent devant le Conseil d’État concerne une association d’intérêt général. Elle avait reçu un legs de biens immobiliers, validé initialement par le préfet. Les héritiers ont contesté cette validation, car la défunte demandait que les immeubles soient utilisés par un parti politique. Cette exigence s’écartait de l’objet de bienfaisance de l’association, ce qui a conduit la cour administrative d’appel de lyon à ordonner au préfet de s’opposer au legs.
analyse juridique
la cour administrative d’appel de lyon a considéré que le préfet devait s’opposer au legs, car l’association ne pouvait utiliser les biens conformément à son objet statutaire. Le Conseil d’État a critiqué ce raisonnement. Il a souligné qu’une association d’intérêt général, déclarée depuis plus de 3 ans, peut administrer tous les immeubles reçus gratuitement, même ceux non essentiels à son objet.
raisonnement alternatif du conseil d’état
le Conseil d’État a utilisé un autre raisonnement pour refuser la validation du legs. Il a déterminé que les conditions imposées par la défunte rendaient les biens incompatibles avec l’objet statutaire de l’association. Les juges ont relevé deux critères : premièrement, la mise à disposition gratuite et illimitée des biens à un parti politique était incompatible avec l’objet social de bienfaisance ; deuxièmement, cela empêchait l’association de tirer un avantage économique suffisant des biens légués.
rôle du préfet dans la protection des associations
les règles sur la capacité juridique des associations visent à protéger leur objet statutaire et à garantir qu’elles bénéficient vraiment des biens reçus. Le préfet joue un rôle clé en vérifiant que les conditions du legs ne compromettent pas leur mission. Cette affaire montre comment le droit équilibre entre respect des volontés du défunt et conformité aux missions associatives.