Le monde de la fiscalité est en constante évolution, affectant divers acteurs économiques, y compris les professionnels exerçant au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL). Récemment, un changement notable a été annoncé concernant le régime fiscal des associés de SEL, modifiant la manière dont leurs rémunérations sont imposées. Ce changement soulève de nombreuses questions et incertitudes quant aux implications pour ces professionnels. Notre publication vise à éclaircir ces points en se focalisant sur les conséquences pratiques et fiscales de cette réforme.
les bases du changement de régime fiscal
Le changement annoncé par l’administration fiscale repose sur la requalification des rémunérations dites « techniques » perçues par les associés de SEL. Jusqu’à récemment, ces rémunérations étaient imposées comme des traitements et salaires. Désormais, à l’exception des situations où un lien de subordination est clairement établi, elles seront traitées comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette modification prend effet dès le 1er janvier 2023, bien qu’une période de tolérance soit accordée pour l’année fiscale 2023.
incidences sur diverses impositions
La nouvelle classification impacte l’imposition sur le revenu des associés concernés. Selon qu’ils soient soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime micro-BNC, ils devront ajuster leur manière de déclarer ces revenus. Notamment, ils ne peuvent pas prétendre à l’assimilation à une EURL pour opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette spécificité souligne une différence notable avec les entrepreneurs individuels.
En ce qui concerne la TVA et la CFE, l’administration clarifie que les rétributions techniques ne sont pas sujettes à la TVA ni à l’obligation de facturation. La SEL reste l’entité redevable de cette taxe. Pour la CFE, seules les activités professionnelles propres non salariées exercées par les associés en plus de leurs fonctions techniques pourraient engendrer une imposition personnelle.
particularités pour certains gérants
Les gérants majoritaires de SELarl ou les gérants de SELca doivent distinguer les rémunérations liées à leur activité libérale de celles attribuées pour leurs fonctions de gérance. Lorsque cette distinction est impossible, ces rémunérations restent soumises aux règles d’imposition des traitements et salaires. Un seuil fixe de 5% représente la part imposable selon ces règles, reflétant la rémunération des fonctions de gérance.
pour aller plus loin
Cette réforme fiscale invite les associés de SEL à revoir leur stratégie fiscale et comptable pour s’adapter avec efficacité aux nouvelles exigences. Il est conseillé aux professionnels concernés de se rapprocher d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal pour évaluer précisément l’impact sur leur situation personnelle et envisager les ajustements nécessaires dans leur déclaration et gestion fiscale.