Le crédit de TVA est une notion essentielle pour les entreprises. Lorsqu’une entreprise collecte plus de TVA sur ses achats que sur ses ventes, elle se retrouve avec un crédit de TVA. Deux options s’offrent alors à elle : imputer ce crédit sur ses prochaines déclarations ou demander un remboursement. La demande de remboursement peut être soumise à un contrôle sur place par l’administration fiscale, une procédure qui vient de faire l’objet de précisions importantes.
Présentation générale du crédit de tva
Définition du crédit de tva
Le crédit de TVA représente le montant de TVA que l’entreprise a payé en excédent par rapport à ce qu’elle a collecté. En d’autres termes, l’entreprise a versé plus de TVA qu’elle n’en a reçu.
Options disponibles
Les entreprises disposant d’un crédit de TVA ont deux options principales :
- Imputer ce crédit sur leurs prochaines déclarations.
- Demander un remboursement, sous certaines conditions.
La procédure spécifique d’instruction sur place
Objectif du contrôle
L’objectif principal du contrôle sur place est de vérifier l’existence et le montant du crédit de TVA dont le remboursement est demandé. Ce contrôle permet à l’administration fiscale de s’assurer que la demande est légitime.
Méthodes utilisées
Pour mener à bien ce contrôle, les agents peuvent :
- Effectuer des constatations matérielles.
- Consulter les documents comptables.
- Obtenir tous renseignements et justifications utiles.
Droits et obligations des entreprises
Fourniture d’informations
Les entreprises ne sont pas tenues de fournir une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) lors d’un contrôle sur place.
Heures d’intervention
Les agents du fisc peuvent intervenir sur place entre 8 h et 20 h, et durant les heures d’activité professionnelle.
Résultats possibles du contrôle
Décision finale
Le contrôle peut aboutir à :
- L’admission totale ou partielle de la demande.
- Le rejet total ou partiel de la demande.
Il est primordial de noter que cette procédure ne peut jamais conduire à un redressement de TVA.
Conséquences d’un non-respect des délais
Si l’administration ne rend pas sa décision dans les délais impartis (4 mois après notification et 60 jours après la première intervention), la demande est automatiquement acceptée. Cependant, ce remboursement peut être remis en cause lors d’un contrôle ultérieur.
Information préalable à l’entreprise
Avant d’engager la procédure, l’administration doit envoyer un avis d’instruction sur place à l’entreprise. Cet avis doit indiquer :
- La date de la demande de remboursement.
- La date prévue pour la venue des agents.
- La possibilité pour l’entreprise de se faire assister par un conseil.
Délais encadrant la procédure
Délai de décision
L’administration dispose d’un délai maximum de 4 mois suivant la notification pour rendre sa décision.
Délai post-intervention
Après la première intervention sur place, l’administration doit rendre sa décision dans un délai maximum de 60 jours.
Impact d’un dépassement des délais
Si ces délais ne sont pas respectés, la demande est automatiquement acceptée. Cela n’empêche pas l’administration d’effectuer un contrôle ultérieur pour remettre en cause le remboursement si nécessaire.
Points clés à retenir
Les entreprises doivent être bien informées sur leurs droits et obligations lors d’une demande de remboursement de crédit de TVA. La procédure vise à garantir la légitimité des remboursements demandés. Les délais impartis pour rendre une décision sont essentiels ; leur non-respect entraîne l’acceptation automatique de la demande.