Le crédit d’impôt collaboration de recherche permet aux entreprises de réduire leur charge fiscale lorsqu’elles engagent des dépenses dans le cadre d’une collaboration avec un organisme de recherche. Ce dispositif vise à encourager les projets menés en partenariat avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, appelés aussi ordc. Pour en bénéficier, il ne suffit pas de signer un contrat : il faut aussi s’assurer que l’organisme partenaire possède un agrément officiel délivré par le ministère chargé de la recherche. Sécuriser cette démarche garantit la validité du dossier fiscal lors d’un contrôle.
conditions pour bénéficier du crédit d’impôt collaboration de recherche
Le crédit d’impôt collaboration de recherche (cicr) s’adresse aux entreprises qui concluent un contrat de collaboration avec un ordc. Plusieurs conditions doivent être réunies :
- Les dépenses doivent concerner des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat signé avant le 31 décembre 2025.
- Les prestations facturées doivent être éligibles et liées à la recherche ou à la diffusion des connaissances.
- Seuls les organismes reconnus comme ordc peuvent participer à ces collaborations.
Le montant du crédit d’impôt atteint 40 % des sommes facturées et retenues, après déduction des aides reçues, dans une limite annuelle de 6 millions d’euros. Pour les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions ou total de bilan inférieur à 43 millions), le taux monte à 50 %.
| Dépenses éligibles | Taux CICR | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Dépenses facturées par l’ordc agréé | 40 % | 6 M € |
| Pme (<250 salariés, CA <50 M €, bilan <43 M €) | 50 % | 6 M € |
l’agrément des organismes partenaires : une étape essentielle
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt collaboration de recherche, l’organisme partenaire doit posséder un agrément délivré par le ministère chargé de la recherche. Cette condition permet à l’administration fiscale de s’assurer que les travaux financés correspondent à des activités réelles de recherche ou de diffusion.
Une liste officielle recense les organismes agréés, disponible sur le site du ministère chargé de la recherche. Ce document facilite la vérification rapide du statut d’un organisme. Mais cette liste reste indicative : elle ne remplace pas une preuve individuelle et ne peut servir seule lors d’un contrôle fiscal.
démarches administratives pour sécuriser le dossier
Avant toute déclaration fiscale, il convient de demander à chaque organisme agréé une attestation ou une copie officielle de son agrément en cours de validité. Ce document justifie auprès des services fiscaux que l’entreprise collabore bien avec un partenaire reconnu.
Pour garantir la traçabilité, il faut conserver précieusement ces documents :
- Attestation ou copie d’agrément fournie par le partenaire
- Contrat signé précisant la nature des travaux
- Factures détaillées relatives aux dépenses engagées
En cas de contrôle, ces pièces servent à prouver l’éligibilité du crédit d’impôt.
points de vigilance et bonnes pratiques pour sécuriser la démarche
L’absence ou l’erreur concernant l’agrément prive l’entreprise du bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche. Le risque principal porte sur un redressement fiscal avec remboursement des sommes perçues et possible pénalité.
Quelques conseils simples permettent d’éviter ces situations :
- Vérifier systématiquement la date et la validité de l’agrément.
- Ne pas se contenter de la liste en ligne mais exiger une preuve écrite.
- Archiver tous les documents justificatifs liés au projet.
- Consulter régulièrement les mises à jour publiées sur le site officiel du ministère chargé de la recherche ([voir ici](https ://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/les-organismes-agrees-pour-le-credit-d-impot-collaboration-de-recherche-48848)).
Exemple concret :
Une entreprise signe un contrat avec un centre technologique pour co-développer un prototype innovant en mai 2025. Elle consulte la liste en ligne et trouve le centre mentionné, mais demande aussi une copie du courrier d’agrément fourni par le ministère. Elle conserve ce document dans son dossier fiscal. Lors d’un contrôle, elle présente ce justificatif ainsi que les factures liées au projet : sa démarche est conforme et son dossier sécurisé.
s’assurer d’une gestion administrative rigoureuse pour un crédit d’impôt valide
La réussite du montage fiscal repose sur une gestion rigoureuse des pièces justificatives et sur la vérification systématique du statut du partenaire dès la préparation du contrat. Prendre le temps de collecter l’attestation ou la copie officielle d’agrément protège l’entreprise contre tout risque lors d’un contrôle fiscal. Cette vigilance permet aussi d’éviter toute remise en cause future du bénéfice du crédit d’impôt collaboration.