Lorsque qu’une personne reçoit un héritage, la loi impose de déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux. Cette démarche permet de déclarer les biens et sommes reçus, ainsi que de calculer les droits à payer. Le délai fixé pour ce dépôt est aujourd’hui de six mois à partir du décès. Si ce délai n’est pas respecté, des sanctions s’appliquent sous la forme d’intérêts de retard et de majorations. Or, respecter ce délai peut s’avérer difficile dans certaines situations, tant pour les héritiers que pour les professionnels qui les accompagnent.
les défis du délai actuel pour la déclaration de succession
Le respect du délai de six mois pour déposer une déclaration de succession pose souvent problème. Plusieurs obstacles viennent freiner le travail des notaires et des familles, parfois dès le début du règlement.
Voici une liste des difficultés rencontrées fréquemment :
- identification complexe des héritiers, surtout quand certains restent inconnus ou vivent à l’étranger ;
- interprétation délicate des dispositions testamentaires, notamment quand le testament comporte des clauses peu claires ;
- enchaînement de décès parmi les ayants droit, ce qui multiplie les procédures en parallèle ;
- mésententes sévères entre héritiers, rendant plus lent tout accord sur le partage ;
- estimation longue ou difficile des biens immobiliers ou financiers (notamment quand il s’agit d’œuvres d’art ou d’actions non cotées) ;
- lenteurs administratives des établissements bancaires et compagnies d’assurance, qui tardent à fournir les informations nécessaires sur les comptes, contrats d’assurance-vie ou bénéficiaires désignés ;
- manque de liquidités dans la succession, empêchant parfois le paiement immédiat des droits sans devoir vendre un bien immobilier (ce qui reste compliqué en cas de ralentissement du marché).
Toutes ces situations entraînent un risque : si la déclaration n’est pas déposée à temps, les héritiers supportent des frais en plus qui alourdissent la charge financière liée au décès.
vers un allongement du délai à un an : état de la proposition
Face aux difficultés rencontrées par les familles et leurs conseils, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale. Son objectif est d’étendre à un an le délai accordé pour déposer la déclaration de succession, quel que soit le lieu du décès. La proposition n° 1622 a été enregistrée le 24 juin 2025.
Les auteurs du texte souhaitent offrir une marge plus large aux héritiers, aux donataires et aux bénéficiaires. L’idée est d’apporter plus de souplesse face aux situations complexes évoquées précédemment et d’éviter que des familles soient pénalisées financièrement alors qu’elles agissent de bonne foi.
Voici un tableau récapitulatif entre le régime actuel et la proposition :
| Délai actuel | Proposition 2025 |
|---|---|
| 6 mois | 1 an |
| Pénalités en cas de retard (intérêts et majorations) | Objectif : éviter ces pénalités quand des circonstances rendent impossible le respect du délai |
Un tel allongement pourrait donc alléger la pression sur les familles et sur les professionnels chargés du règlement.
perspectives et incertitudes autour de cette réforme
La mesure n’a pas encore été adoptée. Il s’agit d’une proposition qui doit suivre tout le parcours parlementaire classique avant une éventuelle entrée en vigueur. Des débats sont attendus tant sur l’opportunité que sur l’efficacité réelle d’une telle mesure.
Certaines voix évoquent une meilleure prise en compte des réalités vécues par les héritiers, tandis que d’autres redoutent que cela ne retarde globalement le règlement des successions et ne diminue la rapidité d’encaissement pour l’État.
Dans tous les cas, beaucoup attendent un assouplissement qui tienne compte des situations concrètes rencontrées lors du dépôt de la déclaration.
enjeu humain et fiscal d’un possible allongement du délai
L’allongement à un an du délai pour déposer la déclaration de succession répond à une préoccupation partagée par nombre de héritiers. Un tel changement peut soulager ceux qui doivent déjà faire face à la perte d’un proche tout en gérant des démarches complexes. Sur le plan fiscal, cette réforme vise aussi à réduire le poids financier lié aux intérêts et majorations parfois difficiles à supporter.
Le parcours législatif étant encore en cours, il convient pour chacun – particuliers comme professionnels – de suivre l’évolution du texte afin d’anticiper ses effets concrets sur la gestion future des successions.