Les associations qui exercent leur activité en zone franche urbaine, appelées associations en zfu, peuvent profiter d’un allègement significatif de leurs charges sociales. Ce dispositif vise à soutenir l’emploi et l’activité associative dans des quartiers prioritaires grâce à une exonération de cotisations sociales sur les salaires versés, mais sous réserve du respect de conditions strictes. L’association doit employer au plus 15 salariés et s’être installée en zfu avant la fin de l’année 2014. Pour conserver cet avantage, une démarche annuelle s’impose : la déclaration des mouvements de main-d’œuvre. Son oubli entraîne une suspension immédiate de l’exonération. Voici les points à connaître pour sécuriser ce droit en 2024.
contexte du dispositif
Le régime d’exonération concerne plusieurs charges patronales. Les associations situées en zone franche urbaine ne paient pas :
- les cotisations patronales de santé (maladie, maternité)
- les cotisations vieillesse
- les contributions aux allocations familiales
- la contribution au fonds national d’aide au logement (fnal)
- le versement mobilité
L’objectif est de permettre à ces associations de se développer durablement dans les quartiers concernés, en rendant le recrutement plus abordable.
conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération
Deux critères principaux permettent aux associations de prétendre à cette exonération :
| condition | détail |
|---|---|
| Date d’implantation | L’association doit être installée en zfu avant le 31 décembre 2014. |
| Effectif salarié | L’exonération s’applique aux 15 premiers salariés seulement. |
Une association créée après 2014 ou dépassant ce seuil n’a pas accès à cet avantage pour les nouveaux salariés.
obligation annuelle : la déclaration des mouvements de main-d’œuvre
La déclaration des mouvements de main-d’œuvre recense chaque année tous les mouvements des effectifs salariés (embauches, départs, contrats rompus ou créés) survenus sur l’année civile précédente dans chaque établissement situé en zfu. Cette déclaration doit parvenir simultanément à deux organismes : l’Urssaf, chargée du recouvrement des cotisations sociales, et la Dreets, autorité régionale compétente sur l’emploi.
Cette obligation s’applique à chaque établissement concerné et conditionne le maintien du bénéfice de l’exonération pour l’année suivante.
modalités pratiques de la déclaration 2024
Pour déclarer les mouvements intervenus en 2024, il faut compléter un formulaire spécifique mis à disposition par l’administration. Ce document doit être transmis par voie dématérialisée ou postale selon les modalités précisées par l’Urssaf et la Dreets locales.
Date limite : 30 avril 2025.
Tout retard expose immédiatement l’association à une perte d’avantage social pour les rémunérations versées après cette date.
conséquences en cas de non-déclaration dans les délais
L’absence d’envoi du formulaire dans les temps entraîne la suspension automatique de l’exonération à compter du 1er mai 2025. Pendant la période où la déclaration fait défaut, toutes les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales classiques. Une régularisation reste possible : dès que la déclaration est envoyée ou déposée, le droit à exonération reprend, mais uniquement pour la période postérieure à cette régularisation.
La perte d’exonération durant la période suspendue est définitive : aucune rétroactivité ne peut être obtenue même après transmission tardive.
s’assurer du maintien du droit à exonération sociale en zfu : vigilance et anticipation nécessaires
La démarche annuelle de déclaration s’impose comme une étape clé pour garantir le maintien des avantages sociaux accordés aux associations implantées en zone franche urbaine. Ces exonérations représentent un soutien financier réel, permettant d’alléger le coût salarial et de renforcer la mission sociale associative dans les quartiers prioritaires. Le respect du calendrier administratif assure la continuité du dispositif ; il convient donc d’anticiper la collecte des informations, de vérifier la bonne complétude du formulaire et d’organiser l’envoi auprès des organismes compétents avant le 30 avril 2025. Cette rigueur administrative protège l’association contre toute suspension d’avantage et contribue à la pérennité du projet associatif.