La lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices occupe une place centrale dans la fiscalité internationale. Pour y répondre, les autorités françaises imposent à certaines entreprises ayant des filiales ou succursales à l’étranger d’établir chaque année une déclaration pays par pays. Ce dispositif vise à renforcer la transparence et à permettre une meilleure analyse des flux financiers entre sociétés d’un même groupe. Voici un point complet sur les obligations, démarches et nouvelles échéances qui s’imposent aux entreprises françaises concernées.
entreprises concernées par la déclaration pays par pays
La déclaration pays par pays s’adresse à certaines entreprises françaises appartenant à des groupes internationaux. Trois critères d’assujettissement sont à respecter :
- obligation d’établir des comptes consolidés : l’entité mère doit consolider les comptes de ses filiales ou succursales.
- chiffre d’affaires consolidé hors taxes annuel d’au moins 750 millions d’euros.
- non détention par une société déjà soumise à cette obligation.
Par exemple, un groupe industriel basé en France, réalisant 900 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé et possédant plusieurs filiales au Brésil, en Allemagne et au Maroc, doit remplir cette obligation. En revanche, si ce groupe est détenu majoritairement par une société étrangère qui dépose déjà une telle déclaration dans son pays, il n’a pas à la produire en France.
modalités de dépôt de la déclaration
La transmission de la déclaration pays par pays se fait uniquement par voie électronique via le formulaire n° 2258. Le dépôt doit intervenir dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice comptable du groupe.
Pour les groupes clôturant leur exercice au 31 décembre, la date limite pour transmettre la déclaration relative à l’exercice 2024 est fixée au 31 décembre 2025.
La déclaration doit être rédigée en anglais, afin de faciliter son exploitation internationale.
données à fournir dans la déclaration
Chaque entreprise française assujettie doit communiquer pour chaque pays où elle opère les informations suivantes :
- chiffre d’affaires issu des transactions intra-groupe et hors groupe
- chiffre d’affaires total
- bénéfice ou perte avant impôts sur les bénéfices
- impôts sur les bénéfices acquittés et dus
- capital social
- bénéfices non distribués à la fin de l’exercice
- nombre d’employés en équivalent temps plein
- actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie
Il faut aussi identifier chaque entité du groupe présente dans le pays concerné et préciser ses principales activités (production, distribution, services…). Exemple : pour un groupe ayant des filiales en Allemagne (production) et en Espagne (logistique), chaque filiale sera listée avec son activité principale.
système de sanctions en cas de manquement
Le défaut de dépôt ou un retard dans la déclaration expose le groupe à une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros. Cette sanction s’applique aussi en cas d’informations inexactes ou incomplètes.
de nouvelles obligations publiques pour plus de transparence fiscale
À partir des exercices ouverts dès le 22 juin 2024, certaines entreprises doivent aussi publier leur déclaration pays par pays publique. Cette nouvelle obligation impose de rendre accessible au grand public, via le site internet du groupe, certaines informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
Le délai reste identique : publication dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice. Pour les exercices civils clos au 31 décembre 2025, la première publication devra avoir lieu avant le 31 décembre 2026.
| Echéance clé | Détail |
|---|---|
| 31 décembre 2025 | Date limite pour déposer la déclaration relative à l’exercice civil 2024 (formulaire n°2258) |
| 31 décembre 2026 | Date limite pour publier la première déclaration publique pour l’exercice civil ouvert à compter du 22 juin 2024 et clos le 31 décembre 2025 |
s’assurer du respect des obligations fiscales internationales
Respecter le calendrier et les exigences liées à la déclaration pays par pays, ainsi qu’aux nouvelles obligations publiques, limite fortement le risque de sanctions financières. Les groupes concernés ont tout intérêt à préparer dès maintenant leur organisation interne pour réunir les données requises et anticiper la publication publique. La mise en conformité avec ces démarches encourage aussi une meilleure transparence fiscale et permet d’adapter sa communication vis-à-vis des partenaires économiques.