Lorsqu’un contrôle fiscal touche une entreprise, l’administration envoie une proposition de redressement si elle estime que des erreurs ou omissions existent dans la déclaration. Ce document détaille les faits reprochés et les montants concernés. Pour l’entreprise, la suite dépend de sa réaction dans un cadre strict. Respecter les délais pour présenter ses arguments ou contester la proposition reste essentiel afin de préserver ses droits. La réglementation prévoit aussi, dans certains cas, des délais précis pour la réponse de l’administration fiscale à ces observations.
délai de réponse accordé à l’entreprise
Une fois la proposition de redressement reçue, l’entreprise dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses arguments ou observations. Durant cette période, elle peut contester les motifs du redressement ou fournir des explications complémentaires. Si elle juge ce temps insuffisant, elle peut demander une prorogation de trente jours en plus. Il faut formuler cette demande dans le délai initial.
En résumé :
| Situation | Délai | Conditions |
|---|---|---|
| Réponse à la proposition de redressement | 30 jours | Dès réception du courrier |
| Demande de prorogation | 30 jours en plus | Demande faite dans le 1er délai |
L’absence totale de réponse dans le délai équivaut à une acceptation tacite du redressement. L’entreprise se trouve alors liée par les rectifications proposées par l’administration.
obligations de l’administration fiscale pour répondre
En règle générale, l’administration fiscale n’est pas tenue par un délai spécifique pour répondre aux observations d’une entreprise. Elle peut analyser les arguments à son rythme, sauf exceptions prévues par la loi.
Une exception concerne la pme lors d’une vérification ou d’un examen de comptabilité. Dans ce cas, l’administration dispose d’un délai fixe de soixante jours pour répondre aux observations envoyées par l’entreprise. Ce délai commence à courir dès la réception officielle des remarques par le service des impôts.
Tableau récapitulatif :
| Cas d’application | Délai de réponse administratif |
|---|---|
| Cas général | Pas de délai imposé |
| Vérification/examen PME (seuils respectés) | 60 jours |
Si l’administration ne répond pas sous soixante jours dans cette situation spécifique, ses services sont réputés accepter les arguments présentés par la PME.
entreprises concernées par le délai spécifique
Le bénéfice du délai de soixante jours s’applique uniquement à certaines entreprises selon leur chiffre d’affaires :
- Pour les activités industrielles ou commerciales (vente ou fourniture de logement) : chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 526 000 euros.
- Pour les prestations de services et activités non commerciales : chiffre d’affaires inférieur ou égal à 460 000 euros.
Même si un seul exercice vérifié dépasse le seuil autorisé, l’entreprise perd le droit au délai spécial.
Exemple :
| Type d’activité | Chiffre d’affaires maximum |
|---|---|
| Vente/fourniture logement | 1 526 000 euros |
| Prestation de services | 460 000 euros |
Si un exercice contrôlé dépasse ces montants, le régime du délai spécifique ne s’applique plus.
la notion de délai franc expliquée
Le Conseil d’État précise que ce délai de soixante jours est un « délai franc ». Cela signifie qu’on ne compte ni le jour du point de départ (réception des observations) ni celui du point final (échéance).
Exemple concret :
- Les observations arrivent au service des impôts le 22 mai.
- Le calcul débute le lendemain, soit le 23 mai.
- Le soixantième jour tombe le 21 juillet.
- L’administration a jusqu’au 22 juillet pour répondre.
Ce mode de calcul évite toute confusion sur la date limite et s’appuie sur la décision du Conseil d’État du 18 février 2025 (n°492413).
rappel sur les points clés et recommandations pratiques
Respecter chaque étape et chaque délai protège l’entreprise face à une proposition de redressement après contrôle fiscal. L’absence de réponse équivaut souvent à une acceptation tacite. Pour les PME entrant dans les seuils fixés par la loi, le silence de l’administration pendant plus de soixante jours vaut acceptation des objections formulées par l’entreprise.
Se familiariser avec ces règles limite les risques liés au contrôle fiscal et aide à défendre avec efficacité sa position. En cas d’incertitude sur la procédure ou sur les délais applicables, il reste sage de consulter un fiscaliste ou un expert-comptable. Ces professionnels guident et sécurisent les démarches dans ce contexte précis.
Sources : décision du Conseil d’État du 18 février 2025, n°492413 ; BOI-CF-IOR-10-50-30 du 19 mai 2021, n°310