Depuis plusieurs années, l’union européenne cherche à rendre les règles de tva plus simples et plus harmonisées entre ses pays membres. Cette approche vise à limiter les écarts d’application et à offrir une concurrence plus claire entre entreprises. À partir du 1er janvier 2025, la France modifie les seuils de collecte de tva pour entreprises pour se conformer à ces nouvelles règles européennes. La loi de finances pour 2025 prévoit aussi un abaissement marqué de ces seuils, avec une entrée en vigueur reportée au 1er juin. Ce nouveau cadre va concerner un plus grand nombre d’entreprises, notamment les petites structures qui n’étaient pas assujetties jusqu’à présent.
rappel des seuils avant et après 2025
Avant 2025, le régime de la franchise en base de tva s’applique sous certaines conditions de chiffre d’affaires. Ces seuils diffèrent selon le type d’activité :
| activité | seuil normal (avant 2025) | seuil majoré (avant 2025) |
|---|---|---|
| commerce, restauration, hébergement | 91 900 € | 101 000 € |
| prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
| professions spécifiques (ex : avocats) | 47 700 € | 58 600 € |
À compter du 1er janvier 2025, les nouveaux seuils européens sont :
| activité | seuil normal (à partir du 01/01/2025) | seuil majoré (à partir du 01/01/2025) |
|---|---|---|
| commerce, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| professions spécifiques (avocats, auteurs…) | 50 000 € | 55 000 € |
La loi de finances pour 2025 prévoit un abaissement uniforme des seuils de collecte de tva pour entreprises, quelle que soit l’activité :
- 25 000 € de chiffre d’affaires annuel en N-1 (limite normale)
- 27 500 € de chiffre d’affaires sur l’année en cours (limite majorée)
L’entrée en vigueur de cette mesure devait avoir lieu au 1er mars 2025. Elle est finalement repoussée au 1er juin, ce qui laisse quelques mois en plus pour s’adapter.
fonctionnement pratique du régime de franchise en base tva
Le régime dit « franchise en base » permet à une entreprise dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils de collecte de tva pour entreprises, de ne pas facturer la tva. Elle ne la déclare pas et ne la reverse pas à l’État. En cas de dépassement du seuil normal mais sans dépasser le seuil majoré, la franchise reste applicable l’année suivante. Si l’entreprise dépasse le seuil majoré pendant l’année en cours, elle doit appliquer la tva collectée sur ses ventes dès le premier jour du mois du dépassement.
Il est possible d’opter volontairement pour la soummission à la tva, même si le chiffre d’affaires reste sous les seuils. Cela peut présenter un intérêt quand l’entreprise réalise beaucoup d’achats soumis à tva déductible.
Voici les conséquences concrètes du passage au régime normal :
- dépôt régulier des déclarations de tva collectée et déductible.
- droit à récupérer la tva payée sur les achats professionnels.
- démarches administratives plus fréquentes.
- nécessité d’indiquer la tva sur chaque facture émise.
Exemple : un commerçant réalise un chiffre d’affaires HT de 86 000 € en mars 2025. Il dépasse ainsi le seuil majoré applicable depuis janvier et doit alors facturer et reverser la tva dès ce mois.
situation des professions avec seuils spécifiques
Certaines activités bénéficient encore, pour début 2025, de seuils distincts. Les avocats, auteurs ou artistes-interprètes disposent ainsi :
- d’un seuil normal fixé à 50 000 € (au lieu de 47 700 € auparavant).
- d’un seuil majoré porté à 55 000 € (au lieu de 58 600 €).
Ces chiffres s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux seuils uniformes prévus par la loi de finances pour 2025. Si ces professionnels dépassent les montants adaptés à leur activité, ils basculent dans le régime général avec toutes ses obligations.
détail sur la période transitoire entre janvier et juin 2025
Entre le 1er janvier et le 31 mai 2025, les anciens et nouveaux seuils coexistent. À partir du 1er juin, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel en 2024 dépasse 25 000 € , ou dont le chiffre d’affaires cumulé entre le 1er janvier et le 31 mai atteint 27 500 € , perdent automatiquement le bénéfice du régime « franchise en base ». Elles deviennent alors immédiatement soumises aux obligations déclaratives et au paiement régulier de la tva.
Exemple simple :
- SARL Dupont réalise un chiffre d’affaires HT total de 26 000 € en 2024 : elle devient assujettie à compter du 1er juin 2025.
- L’auto-entrepreneur Martin encaisse seulement 18 000 € HT en 2024 mais atteint déjà 28 000 € HT fin mai : il perd le bénéfice du régime dès juin aussi.
worries des professionnels et évolutions possibles
La baisse marquée des seuils de collecte de tva pour entreprises a suscité beaucoup d’inquiétudes chez les petites entreprises et indépendants. Beaucoup redoutent une perte de souplesse et une charge administrative plus forte. Certains craignent aussi que cette évolution freine la création ou le développement d’activités modestes.
Face à ces réactions, l’administration fiscale précise que ces mesures pourraient encore être adaptées si besoin avant leur mise en œuvre définitive (BOI-RES-TVA-000198 du 3 mars 2025). Les professionnels sont donc invités à rester attentifs aux évolutions législatives.
bilan sur l’impact attendu des nouveaux seuils tva pour entreprises
L’abaissement des seuils de collecte de tva pour entreprises aura pour effet immédiat d’élargir fortement le nombre d’entreprises concernées par la déclaration et le paiement régulier de la tva. Cette évolution rapproche la France des standards européens mais implique une adaptation rapide des petites structures. Chaque chef d’entreprise a intérêt à suivre son chiffre d’affaires avec attention dès début 2025 afin d’éviter tout basculement non anticipé vers le régime normal.
Des ajustements restent possibles dans les prochaines semaines selon les retours recueillis auprès des acteurs économiques. Pour tout changement ou précision supplémentaire, il conviendra donc de consulter régulièrement les mises à jour officielles.