le cautionnement bancaire joue un rôle central lors de l’octroi d’un prêt à une société. souvent, une personne physique, par exemple un dirigeant ou un associé, accepte de garantir le remboursement en cas de défaut de la société. ce mécanisme engage fortement la caution qui s’expose au risque de devoir payer la dette à la place de l’emprunteur principal. face à cet engagement parfois lourd, le droit impose à la banque certaines obligations pour protéger la personne qui se porte caution. parmi elles figure le devoir de mise en garde, dont l’étendue et les modalités ont évolué ces dernières années.
le devoir de mise en garde bancaire : définition et champ d’application
le devoir de mise en garde oblige la banque à informer la personne physique qui se porte caution sur les risques qu’elle prend. ce devoir vise à éviter qu’une caution non avertie ne s’engage sans mesurer les conséquences financières possibles, surtout si elle n’a pas l’expérience ou les connaissances nécessaires en gestion d’entreprise ou en analyse financière.
la banque doit donc :
- vérifier le niveau d’information et d’expérience de la caution
- analyser si l’engagement est adapté aux ressources et au patrimoine de la caution
- alerter la caution sur les risques spécifiques du contrat et sur ses conséquences financières possibles
ce devoir s’applique principalement lorsque la caution est une personne physique, notamment dans le contexte des prêts accordés aux sociétés.
évolution du devoir de mise en garde : avant et après 2022
avant 2022, le devoir de mise en garde concernait uniquement les cautions non averties. une personne était considérée comme « avertie » lorsqu’elle détenait des compétences particulières ou une expérience significative dans le domaine financier ou entrepreneurial. dans ce cas, la banque était dispensée d’informer en détail cette caution sur les risques encourus.
depuis le 1er janvier 2022, la règle change : toutes les personnes physiques qui se portent caution, qu’elles soient averties ou non, bénéficient du devoir de mise en garde. dorénavant, la banque doit informer toute caution lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à sa situation financière. l’objectif est d’uniformiser la protection des cautions et de limiter les litiges liés au manque d’information.
| situation | avant janvier 2022 | après janvier 2022 |
|---|---|---|
| caution « non avertie » | bénéficie du devoir de mise en garde | bénéficie du devoir de mise en garde |
| caution « avertie » | ne bénéficie pas du devoir de mise en garde | bénéficie du devoir de mise en garde |
un cas concret pour mieux comprendre : l’affaire jugée en février 2025
dans une affaire récente, une personne physique se porte caution pour un prêt souscrit par une société dont elle est associée. elle occupe aussi le poste de présidente dans d’autres sociétés et dirige à plusieurs reprises la société emprunteuse. lorsque celle-ci est placée en liquidation judiciaire, la banque demande à la caution de rembourser les sommes dues.
la caution conteste son engagement au motif que la banque aurait manqué à son devoir de mise en garde. selon elle, elle n’aurait pas été suffisamment informée des risques liés au contrat.
les juges se penchent alors sur son profil. ils relèvent sa qualité d’associée impliquée dans la gestion, sa fonction de présidente dans plusieurs sociétés et son expérience dans le monde des affaires. ils estiment qu’elle possède les connaissances suffisantes pour comprendre l’acte de cautionnement. ainsi, selon eux, elle est une caution avertie. par conséquent, compte tenu du droit applicable avant 2022, la banque n’est pas tenue envers elle à un devoir spécifique de mise en garde.
le rôle clé de l’expérience professionnelle avant 2022
jusqu’en 2022, l’appréciation du besoin d’information reposait largement sur l’analyse du profil professionnel ou personnel de la caution. quelques critères guidaient cette appréciation :
- fonction exercée au sein ou hors de la société (dirigeant, associé actif)
- expérience professionnelle dans le secteur économique concerné
- savoir-faire reconnu dans la gestion financière ou juridique
plus une personne accumulait d’expériences ou occupait des fonctions dites « à responsabilité », moins elle pouvait être qualifiée comme « non avertie ». dès lors, elle bénéficiait moins facilement des protections offertes par le devoir de mise en garde.
les règles actuelles protègent toutes les cautions physiques
depuis janvier 2022, toute personne physique qui accepte un engagement comme caution bancaire, peu importe son savoir-faire ou ses fonctions passées, a droit à une information complète sur les risques liés à cet engagement. désormais, le devoir s’étend même aux dirigeants expérimentés et aux professionnels aguerris.
cette évolution vise à renforcer la protection des cautions et à clarifier les obligations des banques face à leurs clients particuliers prenant des engagements financiers importants.
protection renforcée pour tous les profils depuis 2022
le cadre juridique actuel garantit que chaque personne physique qui se porte caution reçoit systématiquement une information adaptée sur les risques encourus. banques et établissements prêteurs ne peuvent plus se fonder sur l’expérience ni le statut professionnel pour limiter leur obligation. cela diminue les situations d’ambiguïté et améliore l’équilibre entre sécurité bancaire et protection des individus engagés comme cautions.