Depuis le début de l’année 2025, la loi a réformé les règles liées à l’exonération sociale des apprentis. Ce changement concerne les droits sociaux sur la rémunération des jeunes en alternance. Il touche à la fois les employeurs, qui doivent revoir leur gestion des contrats, et les apprentis, dont la paie nette évolue. Le but affiché est aussi de participer à l’équilibre des finances publiques. Ce contexte législatif modifie donc les pratiques du monde professionnel et pose de nouveaux enjeux pour le recrutement et la formation.
régime antérieur d’exonération pour les apprentis
Jusqu’au 28 février 2025, le régime d’exonération sociale des apprentis protège largement leur paie. Les contrats d’apprentissage conclus avant cette date ouvrent droit à une exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle. Cette exonération concerne la part de la rémunération qui ne dépasse pas 79 % du smic, soit 1 423,42 € brut par mois en 2025.
Les cotisations concernées sont :
- assurance maladie
- assurance vieillesse
- assurance chômage
- retraite complémentaire (Agirc-Arrco)
- autres cotisations obligatoires
L’apprenti ne paie ces montants que sur la part du salaire dépassant ce seuil.
nouveau dispositif depuis mars 2025
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 revoit à la baisse l’exonération sociale. Pour tous les contrats d’apprentissage signés dès le 1er mars 2025, l’exonération totale des cotisations salariales ne s’applique plus que jusqu’à 50 % du smic, soit 900,90 € brut par mois en 2025. Au-delà, les cotisations sont dues comme pour un salarié classique.
La règle se résume ainsi :
| Date de signature du contrat | Part exonérée de cotisations salariales |
|---|---|
| Jusqu’au 28 février 2025 | Jusqu’à 79 % du smic (1 423,42 €) |
| À partir du 1er mars 2025 | Jusqu’à 50 % du smic (900,90 €) |
Ce nouveau plafond change directement le calcul de la paie nette des nouveaux apprentis.
conséquences pour les apprentis
Le nouveau seuil impacte la rémunération nette perçue par une partie des apprentis. Ceux dont le salaire dépasse 900,90 € brut en 2025 voient une part plus importante soumise aux cotisations salariales.
Prenons un exemple simple :
| Situation | Salaire brut mensuel | Part exonérée | Salaire soumis à cotisations |
|---|---|---|---|
| Contrat avant mars 2025 | 1 200 € | Jusqu’à 1 423,42 € | 0 € |
| Contrat après mars 2025 | 1 200 € | Jusqu’à 900,90 € | 299,10 € |
Dans le deuxième cas, une part non négligeable du salaire est soumise aux prélèvements sociaux. L’apprenti voit donc sa paie nette baisser par rapport à l’ancien régime.
conséquences pour les employeurs
Les entreprises voient leur gestion interne évoluer avec cette réforme. Les charges administratives augmentent car il faut calculer précisément la part exonérée et celle soumise aux prélèvements. Pour celles qui emploient plus de dix personnes et sont assujetties à la taxe sur les salaires, cette réforme élargit l’assiette de cette taxe sur la portion du salaire des apprentis désormais soumise à la csg-crds.
Ces évolutions peuvent amener certaines structures à revoir leur politique de recrutement en alternance. Le coût net d’un apprenti progresse pour certains profils et peut peser dans leur choix d’embauche.
situation de la csg-crds pour les apprentis
Jusqu’au 28 février 2025, les salaires versés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage bénéficient d’une exonération totale de csg-crds. Cette règle change à compter du 1er mars. Désormais, seule la part inférieure ou égale à 50 % du smic reste exonérée ; au-delà, l’apprenti doit s’acquitter de ces contributions sociales.
L’assiette de la taxe sur les salaires suit désormais celle retenue pour la csg-crds : cela signifie que toutes les entreprises concernées doivent aussi verser une taxe sur cette portion du salaire.
objectifs et justification gouvernementale
Le gouvernement explique que cette « exception unique » n’est plus justifiée alors que certaines rémunérations d’apprentis s’élèvent parfois assez haut. La réduction de cet avantage vise un rééquilibrage budgétaire. Les économies attendues s’élèvent à près de 69,75 millions d’euros en 2025 selon l’estimation officielle.
sources officielles et cadre juridique
Toutes ces mesures découlent :
- de l’article 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (journal officiel du même jour)
- du décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 (journal officiel du 30 mars)
Ces textes fixent le cadre légal précis pour l’application des nouvelles règles aux contrats d’apprentissage.
bilan et perspectives sur l’évolution des exonérations sociales pour les apprentis en france
La baisse de l’exonération sociale sur les salaires d’apprentis modifie leur net disponible et augmente le coût global pour certains employeurs dès mars 2025. Cette évolution traduit un recentrage des exonérations vers les plus bas revenus et une volonté étatique de mieux équilibrer les finances publiques. Reste à observer si cette mesure aura un effet direct sur l’attractivité ou non de l’apprentissage auprès des jeunes adultes et sur la stratégie des entreprises formatrices dans les prochains mois.