La question de la protection sociale des professionnels libéraux se pose à chaque étape de leur vie professionnelle. Pour financer leur couverture, ces professionnels paient des cotisations sociales calculées sur la base de leur revenu d’activité. Ce revenu intègre plusieurs éléments, dont les dividendes versés aux gérants associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, pour la part dépassant 10 % du capital social et de certains apports. Récemment, une décision de justice et la réaction des pouvoirs publics ont nuancé la façon dont les dividendes versés à une spfpl sont pris en compte dans le calcul des cotisations sociales. Ce sujet touche directement les modes d’organisation des professions libérales et la gestion de leur rémunération.
le litige à l’origine de la controverse
En octobre 2023, la cour de cassation rend une décision qui surprend de nombreux observateurs. L’affaire concerne un chirurgien-dentiste exerçant au sein d’une selarl (société d’exercice libéral à responsabilité limitée). Ce professionnel détient seulement 1 % des parts de la société, tandis que le reste appartient à une spfpl (société de participation financière de profession libérale). Cette spfpl est contrôlée par le chirurgien-dentiste et son conjoint.
Les juges estiment alors que les dividendes versés par la selarl à la spfpl doivent être inclus dans les revenus soumis à cotisations sociales du chirurgien-dentiste. Cette position revient à assimiler les dividendes touchés indirectement via une holding à des revenus d’activité du professionnel.
analyse juridique et portée de la décision
L’interprétation de la cour de cassation se fonde sur l’article l131-6 du code de la sécurité sociale. Celui-ci précise que l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants inclut les revenus perçus à titre personnel au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, pour la part excédant certains seuils.
En intégrant les dividendes versés à la spfpl, la cour remet en question la doctrine qui prévalait jusqu’alors, où seuls les dividendes perçus directement par le professionnel étaient pris en compte dans sa base de cotisation. Cette position inquiète le monde des professions libérales car elle pourrait conduire à une double imposition ou à un élargissement inédit de l’assiette sociale.
prise de position des ministères
Les ministères de l’économie et du travail interviennent rapidement pour clarifier la portée réelle de cette décision. Ils soulignent que le cas jugé est très spécifique : il s’agit d’un montage où un seul associé exerce au sein de la société d’exercice, et où la spfpl détient toutes les autres parts, elle-même intégralement contrôlée par le professionnel et son conjoint. Cette configuration laisse penser que la holding ne sert qu’à contourner la législation sociale sur les dividendes.
Les ministères précisent donc que la décision de la cour de cassation ne doit pas être généralisée. Elle ne s’applique pas à toutes les situations et ne crée pas une règle nouvelle pour l’ensemble des professions libérales. Les organismes chargés de collecter les cotisations sociales reçoivent d’ailleurs instruction de ne pas élargir cette interprétation.
impact pour les professionnels libéraux
Pour les professions libérales organisées en société et utilisant une spfpl, ce positionnement apporte de la clarté. Les dividendes versés à une spfpl ne sont pas, sauf situation d’abus manifeste ou de montage artificiel, intégrés dans l’assiette des cotisations sociales du professionnel exerçant. Cela évite une double prise en compte et sécurise le traitement fiscal et social de ces flux financiers.
Voici un résumé des conséquences pratiques :
| Situation | Traitement des dividendes SPFPL |
|---|---|
| Détention classique, SPFPL indépendante | Pas d’intégration dans l’assiette sociale du professionnel |
| Montage avec unique associé exerçant et contrôle total de la SPFPL | Risque d’intégration si montage considéré comme artificiel |
Les professionnels sont ainsi invités à s’assurer que leur organisation ne présente pas un caractère artificiel ou abusif. En cas de doute, un conseil spécialisé permettra de sécuriser la situation.
retenir sur la fiscalité sociale des dividendes SPFPL
La décision de la cour de cassation d’octobre 2023 concerne un cas très précis, caractérisé par un unique associé exerçant et un contrôle total de la spfpl par ce dernier et son conjoint. Cette solution ne s’étend donc pas à toutes les professions libérales utilisant une spfpl dans leur structuration. Les dividendes versés à ces sociétés holdings ne sont pas intégrés dans l’assiette des cotisations sociales, sauf en cas de montage manifestement artificiel. Chaque professionnel doit donc vérifier sa situation au cas par cas, surtout en présence d’une organisation atypique ou d’un doute sur ses obligations sociales.