depuis le 16 avril 2024, les salariés disposent d’une nouvelle façon de soutenir les associations : ils peuvent donner une partie de leurs jours de repos non pris à des organismes d’intérêt général. cette mesure, issue de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 et précisée par le décret n° 2025-161 du 20 février 2025, vise à encourager la solidarité en entreprise en transformant des jours de congé en soutien financier pour des causes sociales, éducatives ou environnementales. ce dispositif encadre strictement les conditions et le processus de don afin de garantir l’équilibre entre les droits des salariés et l’intérêt des associations.
conditions et limites du don
le don de jours de congé s’inscrit dans un cadre précis. chaque salarié peut donner jusqu’à 3 jours ouvrables de repos par an. il peut s’agir de congés payés ou de jours de réduction du temps de travail (RTT) non pris. il reste essentiel que le salarié conserve au minimum 24 jours ouvrables de congés payés, soit quatre semaines, pour garantir le respect du droit au repos.
l’accord de l’employeur est indispensable pour effectuer ce don. l’initiative repose donc sur un échange entre le salarié et son employeur. aucune contrepartie n’est prévue pour le salarié, ce geste se veut purement désintéressé.
tableau récapitulatif :
| élément | règle applicable |
|---|---|
| nombre maximal de jours donnés | 3 jours ouvrables par an |
| jours à conserver obligatoirement | 24 jours ouvrables (4 semaines) |
| accord de l’employeur | nécessaire |
| type de jours donnés | congés payés ou RTT non pris |
modalité de donation et processus
lorsqu’un salarié souhaite donner des jours non pris, la démarche commence par une demande auprès de l’employeur. ensemble, ils choisissent l’organisme bénéficiaire. une fois l’accord obtenu, les jours cédés sont « monétisés » : cela signifie qu’ils sont convertis en une somme d’argent égale à la rémunération que le salarié aurait touchée s’il avait pris ces jours.
le rôle principal revient ensuite à l’employeur qui verse ce montant directement à l’association ou fondation bénéficiaire choisie d’un commun accord avec le salarié. ainsi, c’est bien l’organisme qui reçoit un don financier issu du temps donné.
exemple concret :
un salarié disposant d’un salaire journalier brut de 100 euros donne deux jours non pris. l’employeur verse alors 200 euros à l’association convenue.
organismes bénéficiaires éligibles
seules certaines structures peuvent bénéficier du dispositif. il s’agit des associations et fondations mentionnées aux a) et b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts. ces organismes doivent permettre aux donateurs individuels d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.
sont concernés notamment :
- organismes d’intérêt général à but philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif ou familial
- structures œuvrant pour la culture, la langue française, la connaissance scientifique ou la mise en valeur du patrimoine artistique
- organisations actives en faveur de l’environnement naturel ou de l’égalité entre les femmes et les hommes
- fondations ou associations reconnues d’utilité publique présentant ces mêmes caractères
cela inclut par exemple : une association locale d’aide aux devoirs, une fondation engagée dans la protection animale ou un organisme soutenant la recherche médicale.
avantages et implications
le don est réalisé sans aucune contrepartie pour le salarié. il ne donne pas lieu à avantage fiscal personnel ni à récupération future des jours offerts. cette démarche s’inscrit dans une logique solidaire où chaque salarié peut transformer une ressource (son temps non utilisé) en soutien concret pour un projet associatif choisi.
pour les associations bénéficiaires, cette nouvelle forme de soutien représente un apport financier supplémentaire qui peut servir à financer des actions locales ou nationales dans tous les domaines reconnus par la loi.
les entreprises participent aussi indirectement au développement d’initiatives sociales et citoyennes tout en valorisant l’engagement collectif au sein des équipes.
bilan du dispositif et démarches pour y accéder
le don de jours de congé aux associations par les salariés, instauré depuis avril 2024, offre une solution souple pour soutenir activement des causes reconnues d’intérêt général. chaque salarié peut donner jusqu’à trois jours ouvrables chaque année tout en conservant ses droits essentiels au repos. la démarche demande l’accord préalable de l’employeur et un choix partagé sur la destination du don. les jours cédés sont monétisés puis versés directement par l’entreprise à l’organisme bénéficiaire éligible selon le code général des impôts.
pour participer :
- vérifier son solde de congés et RTT
- discuter avec son employeur
- choisir ensemble une association répondant aux critères légaux
- demander officiellement le don
- laisser l’employeur réaliser le versement
cette mesure encourage chacun à soutenir activement la vie associative tout en respectant ses propres besoins de repos.