La lutte contre le gaspillage et la promotion de l’économie circulaire sont au cœur des préoccupations sociétales actuelles. Dans ce contexte, le don de matériel médical à des associations et structures de l’économie sociale et solidaire revêt une importance particulière. La loi de février 2020 a ouvert la voie à cette pratique bienveillante en offrant une seconde vie à des équipements encore utiles. Ce guide explore les contours du dispositif récemment précisé par décret, destiné à faciliter ces dons tout en assurant la sécurité et la conformité des matériels transférés.
comprendre le cadre juridique des dons de matériel médical
Le récent décret du 8 mars 2024 vient éclaircir les modalités d’application de la loi de février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il s’agit d’un pas de plus vers une gestion responsable des ressources, permettant aux établissements de santé, pharmacies et autres distributeurs de matériel médical, de donner leur matériel inutilisé, sous certaines conditions, aux structures habilitées.
Qui peut donner ?
La liste des donateurs potentiels inclut :
- Les établissements de santé ;
- Les services d’aide aux personnes âgées ou handicapées ;
- Les prestataires et distributeurs de matériel médical ;
- Les pharmacies ;
- Les distributeurs spécialisés, hors vente au public.
Qui peut recevoir ?
Les bénéficiaires sont les associations et structures de l’économie sociale et solidaire agréées comme « entreprise solidaire d’utilité sociale », ayant pour mission le reconditionnement et la redistribution du matériel.
les conditions du don
Le dispositif impose la signature d’une convention entre donneur et bénéficiaire. Cette convention doit notamment préciser les capacités du bénéficiaire à gérer les biens reçus, les obligations de traçabilité et le suivi du matériel médical. Elle est accompagnée d’une annexe détaillant chaque dispositif donné, sa référence, son identifiant unique conformément à la règlementation européenne, ainsi que sa date de première mise en service ou acquisition.
sécurité et conformité
La sécurité est un aspect fondamental du processus. Le donneur doit attester que le matériel a été correctement utilisé et maintenu. De son côté, le bénéficiaire s’engage à informer l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en cas d’incident. Ces mesures garantissent que le matériel reste sûr et fonctionnel tout au long de son cycle de vie.
pour aller plus loin
Ce dispositif représente une opportunité significative pour les acteurs du secteur médical de contribuer à l’économie circulaire tout en soutenant les actions sociales. Il s’inscrit dans une démarche globale visant à réduire le gaspillage tout en répondant aux besoins essentiels des populations vulnérables. La réussite de ce programme repose sur une collaboration étroite entre tous les intervenants, garantissant que les équipements médicaux nécessaires trouvent une seconde vie utile auprès des personnes en ayant besoin.