Depuis l’épidémie de covid-19, le recours massif au télétravail transforme la vie des entreprises et soulève de nouvelles questions sociales. Parmi elles, l’accès aux titres-restaurant pour les salariés travaillant à distance crée de nombreux débats. Beaucoup se demandent si ces avantages restent réservés aux salariés présents sur site ou si les salariés en télétravail peuvent y prétendre dans les mêmes conditions. Ce point fait l’objet de plusieurs contentieux et d’une évolution du droit récemment confirmée par la cour de cassation. L’attribution des titres-restaurant doit-elle vraiment dépendre du lieu d’exécution du travail ? Éclairages sur une question clé pour l’égalité de traitement des télétravailleurs.
le cadre juridique de l’égalité entre télétravailleurs et salariés sur site
La fiche « télétravail mode d’emploi » publiée par le ministère du travail en février 2021 précise que les télétravailleurs doivent bénéficier des mêmes droits et avantages que ceux accordés aux salariés en situation comparable présents dans les locaux. Cette règle s’applique explicitement aux titres-restaurant. Le bulletin officiel de la sécurité sociale confirme aussi cette position : il n’y a pas de différence à faire entre travail sur site et à distance dès lors que les tâches et horaires sont comparables.
Pour visualiser les droits, voici un tableau synthétique :
| Modalité de travail | Droit au titre-restaurant (si avantage en place) |
|---|---|
| Sur site | Oui |
| Télétravail (horaires repas) | Oui |
Cette égalité vise à garantir que le passage en télétravail ne se traduise pas par une perte d’avantages sociaux.
présentation d’un cas jugé par la cour de cassation
Un salarié en télétravail se voit retirer ses titres-restaurant pendant deux ans. Il saisit la justice, estimant avoir droit au même avantage que ses collègues sur site. De son côté, l’employeur considère que le télétravail exclut cet avantage, car le salarié ne fréquente plus la cantine ou les restaurants autour du lieu de travail.
Les arguments des deux parties se résument ainsi :
- Salarié : revendique l’égalité avec les autres salariés présents dans les locaux, car il travaille aux mêmes horaires et accomplit des tâches similaires.
- Employeur : estime que le contexte du télétravail justifie la suppression du bénéfice des titres-restaurant.
décision de justice : principe d’égalité confirmé
Les juges rappellent un principe fondamental : les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux qui travaillent dans les locaux. La condition essentielle reste l’existence d’un horaire journalier incluant un repas. Si ce critère est rempli, le salarié doit recevoir des titres-restaurant, quel que soit son lieu d’exercice.
Dans ce cas, la cour de cassation condamne l’employeur à verser une indemnité d’environ 1 700 € au salarié lésé. Cette décision repose sur le respect du principe d’égalité de traitement.
Conditions pour bénéficier des titres-restaurant :
- Bénéfice accordé aux salariés sur site.
- Tâches comparables.
- Horaire comprenant un repas.
droit issu des usages : procédure à respecter en cas de suppression
Lorsque l’attribution des titres-restaurant repose sur un usage (pratique établie), l’employeur ne peut supprimer cet avantage sans respecter certaines étapes :
- Informer les représentants du personnel.
- Avertir les salariés concernés.
- Laisser un délai raisonnable avant toute modification.
Une autre affaire jugée rappelle qu’en cas de suppression sans ces précautions, la décision peut être contestée devant le juge.
bénéfices et précautions pour les employeurs
Pour éviter tout litige lié à l’attribution des titres-restaurant, il convient d’appliquer une parfaite égalité entre salariés sur site et en télétravail remplissant les mêmes conditions. Les bonnes pratiques incluent :
- S’assurer que tous les salariés comparables reçoivent le même avantage.
- Mener toute modification dans le respect du formalisme requis (information, consultation, délai).
- Sensibiliser et informer clairement tous les collaborateurs sur leurs droits.
Un suivi régulier permet aussi d’éviter tout risque contentieux.
droit renforcé pour tous les télétravailleurs concernant les titres-restaurant
Les décisions récentes posent une règle claire : toutes choses égales par ailleurs, le passage en télétravail ne doit pas priver un salarié du bénéfice des titres-restaurant dès lors que ce droit existe pour ses collègues sur site et que ses horaires incluent un repas. Les litiges liés au covid-19 ont accéléré la clarification juridique et renforcent durablement la protection sociale des télétravailleurs. Employeurs et salariés disposent désormais d’un cadre précis pour préserver l’égalité de traitement des télétravailleurs concernant les titres-restaurant, source d’équité au sein de l’entreprise.
sources et références
Cassation sociale, 8 octobre 2025, n° 24-12373
Cassation sociale, 8 octobre 2025, n° 24-10566