L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’inscrit dans la politique d’égalité des droits et des chances en entreprise. Depuis plusieurs années, les employeurs doivent intégrer un pourcentage minimum de travailleurs handicapés dans leur effectif. Cette exigence s’accompagne d’une déclaration annuelle, à réaliser dans des délais précis, sous peine de devoir verser une contribution financière. Pour les entreprises, bien comprendre ces règles permet de sécuriser leurs pratiques sociales, d’éviter des sanctions et de contribuer à l’inclusion professionnelle.
qui est concerné par l’oeth ?
La loi impose aux entreprises d’au moins 20 salariés d’embaucher des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ce seuil ne s’applique pas dès qu’une entreprise atteint 20 salariés une seule fois. Il faut compter cinq années civiles consécutives avec au moins 20 salariés pour être assujetti à l’OETH.
Voici comment déterminer le seuil :
| Année | Effectif moyen annuel | Assujettissement OETH ? |
|---|---|---|
| année 1 | 20 | |
| année 2 | 22 | |
| année 3 | 21 | |
| année 4 | 23 | |
| année 5 | 24 | oui, à partir de la 6e année |
Si l’effectif descend sous 20 salariés, l’entreprise cesse d’être redevable dès l’année suivante.
Le nombre minimum de bénéficiaires OETH à employer se calcule en appliquant le taux de 6 % sur l’effectif total.
Exemple : une entreprise de 50 salariés doit employer au moins 3 personnes reconnues comme travailleurs handicapés (50 x 6 % = 3).
modalités de déclaration annuelle
Chaque année, les employeurs concernés doivent faire une déclaration annuelle OETH. Cette démarche porte sur l’année civile précédente.
La transmission s’effectue via la décalaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril suivant. Pour la période 2024, la DSN doit être transmise avant le 5 ou le 15 mai 2025 selon la taille de l’entreprise.
La déclaration comporte :
- L’effectif ayant déclenché l’assujettissement.
- Le nombre de bénéficiaires OETH employés.
- L’estimation du nombre de personnes devant être employées au titre de l’OETH.
- L’éventuel montant de la contribution financière, si le quota n’est pas atteint.
- L’identification précise des postes à conditions particulières (voir plus bas).
informations transmises par les organismes sociaux
Pour simplifier la démarche, l’Urssaf, la Cgss ou la Msa envoie chaque année en mars un bilan personnalisé aux entreprises concernées. Ce document récapitule pour l’année écoulée :
- L’effectif assujetti à l’OETH.
- Le nombre minimum de bénéficiaires OETH à employer.
- Le nombre réel de bénéficiaires OETH employés.
- L’effectif des emplois soumis à conditions particulières.
Cet accompagnement aide à remplir la DSN sans risque d’oubli ou d’erreur.
focus sur les emplois à conditions particulières
Certains postes exigent des aptitudes spécifiques et sont exclus du calcul du quota OETH. Parmi eux figurent :
- Les agents de sécurité.
- Les vendeurs polyvalents dans les grands magasins.
- Les conducteurs routiers.
- Certaines professions du bâtiment (BTP) où la sécurité prime.
L’entreprise doit déclarer ces emplois séparément lors de sa déclaration annuelle. Ils sont retranchés du calcul du nombre total de bénéficiaires OETH exigés.
sanctions en cas de non-déclaration ou de manquement à l’obligation
Si une entreprise ne respecte pas son obligation ou n’effectue pas sa déclaration annuelle, elle doit verser une contribution forfaitaire majorée. Le montant dépend du nombre de bénéficiaires OETH manquants, multiplié par un coefficient selon la taille :
| Taille entreprise (salariés) | Coefficient appliqué (Smic horaire) |
|---|---|
| 20 à <250 | x400 |
| 250 à <750 | x500 |
| >=750 | x600 |
Un taux majoré (+25 %) s’applique dès la première absence. Il augmente de 5 points par défaut consécutif (30 % après deux ans).
Exemple : une société de 100 salariés manque deux bénéficiaires OETH et n’a pas déclaré pour l’année.
- Coefficient : x400
- Montant = 2 x (400 x smic horaire)
- Majoration première année : +25 %
- Majoration deuxième année consécutive : +30 %
Si après notification la société régularise sa situation, le taux redescend à +8 %.
s’assurer du respect des obligations d’emploi des travailleurs handicapés : un enjeu social et financier pour chaque entreprise
Remplir correctement la décalration OETH annuelle via la DSN d’avril, calculer précisément les effectifs et tenir compte des emplois à conditions particulières protège l’entreprise contre tout risque financier lié à une non-conformité. Les données fournies chaque année par l’Urssaf, Cgss ou Msa, envoyées en mars, facilitent ce travail. Suivre ce processus contribue aussi au respect des droits des travailleurs handicapés et favorise leur inclusion. Rester attentif aux seuils, aux dates limites et aux modalités déclaratives évite toute sanction lourde pour manquement ou omission.