Dans le monde professionnel, certains postes imposent des règles strictes quant à la détention de diplômes précis. Les métiers dits « réglementés », comme ceux du secteur médical ou juridique, ne peuvent être exercés sans la possession de titres officiels ou d’autorisations délivrées par l’administration. Avant toute embauche ou changement de poste dans ces secteurs, l’employeur a la charge de vérifier que la personne recrutée possède bien les qualifications exigées par la loi. Cette démarche évite des erreurs coûteuses et protège autant l’entreprise que ses salariés.
professions concernées par l’obligation de diplôme
Les professions réglementées imposent la détention d’un ou plusieurs diplômes précis et, souvent, une autorisation administrative d’exercer. Ces exigences existent pour garantir la sécurité, la qualité du service et la confiance du public.
Voici quelques exemples de métiers concernés :
- médecin
- pharmacien
- avocat
- notaire
- préparateur en pharmacie
- architecte
- expert-comptable
Pour certains de ces métiers, un simple diplôme ne suffit pas. Une inscription à un ordre professionnel ou une autorisation préfectorale peut être obligatoire. Par exemple, un préparateur en pharmacie doit présenter son diplôme ainsi qu’une autorisation préfectorale avant de prendre son poste.
l’obligation de vérification pour l’employeur
La loi impose à l’employeur de s’assurer que chaque salarié qui occupe un poste réglementé possède les qualifications requises. Cette vérification doit se faire :
- avant toute embauche : présentation et contrôle du diplôme, vérification des autorisations si besoin
- en cas de changement de titulaire du poste : lors d’une reprise d’activité, d’un rachat d’entreprise ou d’une mobilité interne vers un métier réglementé
L’employeur doit demander les copies des justificatifs et les conserver dans le dossier du salarié. Si cette étape est négligée, elle peut avoir des conséquences lourdes lors d’un contrôle administratif ou en cas de litige avec le salarié.
exemple récent : le cas d’une préparatrice en pharmacie sans diplôme ni autorisation
Une affaire jugée récemment illustre bien les enjeux liés à la non-vérification des diplômes. Une société rachète une officine et continue d’employer une salariée au poste de préparatrice en pharmacie. Pendant plus de quinze ans, cette salariée travaille sans détenir le diplôme requis ni l’autorisation préfectorale nécessaire.
Un contrôle administratif révèle ce manquement deux ans après le rachat. L’employeur licencie alors la salariée pour faute grave, avançant qu’elle a exercé sans qualification et a failli à son obligation de loyauté, mettant l’entreprise en risque pénal.
Les juges d’appel donnent raison à l’employeur. Mais devant la Cour de cassation (cassation sociale, 26 mars 2025, n° 23-21414), la situation change radicalement.
analyse de la décision de la cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur, non au salarié, qu’il appartient de vérifier les qualifications indispensables à l’exercice du métier. Si l’employeur néglige cette vérification, il ne peut ensuite reprocher au salarié ce manquement lors d’un licenciement.
La conséquence directe : le licenciement prononcé pour faute grave est jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur se retrouve ainsi exposé à un contentieux aux prud’hommes et risque aussi des sanctions administratives ou pénales selon le métier concerné.
bonnes pratiques pour les employeurs : vérifier et conserver les preuves
Pour éviter tout risque juridique ou administratif, il est recommandé aux employeurs :
- d’exiger systématiquement le justificatif du diplôme lors du recrutement sur un métier réglementé
- de contrôler l’éventuelle autorisation administrative d’exercer (inscription à un ordre professionnel, attestation préfectorale…)
- de conserver ces documents dans le dossier individuel du salarié pendant toute la durée du contrat de travail
- d’effectuer ces contrôles lors d’un rachat d’activité ou d’une mobilité interne vers un poste réglementé
En cas d’omission :
| risque encouru | détails |
|---|---|
| contentieux prud’homal | licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse : indemnités à verser au salarié |
| sanctions pénales éventuelles | délit d’exercice illégal pour certaines professions (santé, droit…) |
| nullité du licenciement | situation irrégulière non imputable au salarié si absence de contrôle par l’employeur |
| suspension administrative | suspension temporaire ou retrait d’agrément pour certaines structures (exemple : pharmacies) |
assurer la conformité dans la gestion des ressources humaines
Une gestion rigoureuse des dossiers salariés garantit la conformité avec les règles applicables aux professions réglementées. Le contrôle systématique des diplômes protège non seulement l’entreprise contre les risques juridiques mais aussi le salarié contre une éventuelle mise en cause ultérieure. En maintenant ce niveau d’exigence dès l’embauche et lors des changements internes, employeurs et collaborateurs évoluent dans un cadre plus sûr et conforme aux attentes professionnelles.