L’exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite est une mesure fiscale avantageuse pour les professionnels libéraux. Elle permet de réduire l’impôt sur le revenu lors de la vente des parts sociales. Ce sujet est pertinent car il touche directement les professionnels planifiant leur retraite. Respecter les délais est essentiel pour bénéficier de cette exonération.
contexte légal
Le cadre législatif prévoit que les plus-values réalisées par un professionnel libéral à l’occasion de la cession des parts sociales détenues dans une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées d’impôt. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le professionnel doit cesser toute fonction au sein de la SCP.
- Il doit faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans avant ou après la cession.
- La date d’entrée en jouissance des droits à la retraite correspond à la date à laquelle il entre en jouissance de ses droits dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse.
étude de cas
Un cas récent concerne un notaire ayant cédé ses parts sociales en deux temps : le 18 mars 2014 et le 27 janvier 2016. Les plus-values réalisées lors de ces opérations ont initialement bénéficié de l’exonération pour départ à la retraite. Cependant, l’administration fiscale a contesté l’exonération concernant la première cession du 18 mars 2014.
L’administration a soutenu que le notaire n’avait pas fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant cette cession. Bien que le notaire ait demandé la liquidation de ses droits le 5 février 2016, il n’est entré en jouissance qu’à compter du 1er avril 2016, soit plus de 2 ans après la première cession.
analyse judiciaire
La Cour administrative d’appel de Toulouse a validé l’analyse de l’administration fiscale. Les juges ont considéré que le délai de 2 ans n’était pas respecté car le notaire n’était entré en jouissance de ses droits à retraite qu’à partir du 1er avril 2016. Cette décision met en lumière l’importance du respect strict des délais pour bénéficier de l’exonération.
délai administratif
Le traitement administratif par le ministre de la Justice concernant la demande du notaire de se retirer de la SCP a aussi été analysé. Présentée le 10 septembre 2015 et acceptée officiellement le 27 janvier 2016, cette demande a pris environ quatre mois. Les juges n’ont pas jugé ce délai excessif et ont estimé qu’il correspondait à la durée moyenne des traitements des demandes à cette époque.
points clés à retenir
Les points essentiels sont les suivants :
- Respecter strictement les délais pour faire valoir ses droits à la retraite.
- S’assurer que toute cessation de fonction et entrée en jouissance des droits se fasse dans les deux ans autour de la cession.
- Consulter un expert fiscal peut aider à éviter toute remise en cause fiscale.
Ces précautions permettent aux professionnels libéraux d’optimiser leur départ à la retraite tout en bénéficiant pleinement des dispositifs fiscaux favorables.