la facturation électronique désigne le processus d’émission, de transmission et de réception des factures en format numérique structuré, sans impression papier. dès le 1er septembre 2026, elle devient obligatoire pour toutes les entreprises établies en france et assujetties à la tva. cette réforme vise à moderniser et simplifier les échanges entre professionnels, tout en permettant un meilleur contrôle fiscal. toutes les tailles d’entreprises sont concernées par la réception des factures électroniques, ce qui implique une adaptation progressive de leurs outils et pratiques.
qui est concerné et à quelles échéances ?
dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre des factures électroniques. elles doivent aussi transmettre les données de transaction ou de paiement à l’administration fiscale, ce qu’on appelle l’e-reporting.
pour les pme et les micro-entreprises, ces obligations d’émission et d’e-reporting s’appliquent à partir du 1er septembre 2027.
toutes les entreprises, quel que soit leur statut, doivent être capables de recevoir des factures dématérialisées dès septembre 2026.
récapitulatif des échéances :
| type d’entreprise | obligation d’émission/e-reporting | obligation de réception |
|---|---|---|
| grandes/taille intermédiaire | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| pme/micro-entreprise | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
fonctionnement des plateformes
les factures numériques transitent entre émetteur et destinataire via des plateformes de dématérialisation partenaires (pdp). chaque entreprise doit choisir sa propre pdp avant septembre 2026. ces plateformes jouent plusieurs rôles :
- acheminement sécurisé des factures
- extraction automatique des données fiscales
- transmission de ces informations au portail public de facturation (ppf)
le ppf, géré par l’administration fiscale, centralise ensuite toutes ces données. il facilite ainsi la déclaration de la tva et le suivi des transactions.
importance de l’annuaire central
un annuaire central, exploité par la dgfip et l’aife, recense toutes les entreprises concernées par la réforme. il permet :
- de vérifier si une entreprise est soumise à la nouvelle obligation
- d’identifier la plateforme pdp choisie par chaque entité
- d’obtenir l’adresse électronique utilisée pour recevoir les factures
ce service est déjà disponible en ligne. il offre aux entreprises une vue claire sur leur situation et celle de leurs partenaires commerciaux. chaque entreprise doit avoir sélectionné sa plateforme pdp avant le 1er septembre 2026 afin d’assurer la bonne réception de ses documents électroniques.
connexion entre plateformes
lorsqu’une entreprise émet une facture, sa plateforme pdp consulte l’annuaire central pour connaître la pdp du client destinataire. cette connexion garantit que la facture arrive bien à son destinataire via le bon canal numérique.
la fiabilité du système repose donc sur l’exactitude des informations contenues dans l’annuaire.
schéma du parcours simplifié :
- émission de la facture par l’émetteur via sa pdp
- consultation de l’annuaire pour identifier la pdp du destinataire
- transmission sécurisée du document
phase pilote
une phase pilote démarre en février 2026. cette étape permet aux entreprises volontaires de tester le dispositif complet dans des conditions réelles, sans risque de sanction en cas d’erreur ou de retard. ce test grandeur nature aide à corriger les éventuels dysfonctionnements avant le passage à l’obligation générale.
bénéfices attendus et étapes clés pour se préparer
la généralisation de la facturation électronique apporte des gains concrets : simplification administrative, réduction des erreurs liées au traitement manuel, sécurisation accrue des échanges, transmission directe des données fiscales vers l’administration.
les entreprises peuvent dès maintenant vérifier leur inscription dans l’annuaire central, identifier leur plateforme pdp et former leurs équipes aux nouveaux outils numériques. anticiper ces changements limite les risques liés à la transition et assure une conformité sans rupture d’activité.