Le régime de l’impôt à la source concerne les travailleurs indépendants imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (bic), des bénéfices agricoles (ba) ou des bénéfices non commerciaux (bnc). Les gérants majoritaires de sarl relevant de l’article 62 du code général des impôts sont aussi soumis à ce mode de prélèvement. Ce système ne se limite pas à ces revenus : il s’applique aussi aux revenus fonciers perçus par les propriétaires-bailleurs. Chaque année, il faut choisir entre deux rythmes de versement des acomptes pour l’année suivante : mensualité ou trimestrialité. Ce choix influence la gestion de la trésorerie et l’organisation personnelle du contribuable.
fonctionnement du mécanisme des acomptes
L’administration fiscale calcule le montant de chaque acompte en fonction des revenus déclarés lors de la dernière déclaration d’impôt. Le calcul tient compte aussi des éventuelles variations récentes signalées par le contribuable. Par défaut, le prélèvement des acomptes est mensuel : un douzième du montant annuel estimé est prélevé chaque mois, au plus tard le 15.
Pour ceux qui souhaitent regrouper leurs paiements, il existe une option de prélèvement trimestriel. Dans ce cas, l’acompte est fractionné en quatre parts égales, prélevées aux dates suivantes :
fréquence | dépôt |
---|---|
mensuelle | 15 de chaque mois |
trimestrielle | 15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre |
Les sommes sont directement prélevées sur le compte bancaire transmis à l’administration fiscale.
démarches pour choisir ou modifier le rythme de prélèvement
Pour passer à un rythme trimestriel dès 2026, il faut effectuer la démarche sur le site impots.gouv.fr dans l’espace sécurisé « gérer mon prélèvement à la source ». L’option doit être sélectionnée avant le 1er octobre 2025 pour être appliquée dès janvier 2026. La procédure se fait entièrement en ligne et prend effet pour toute l’année civile suivante.
gestion et modification de l’option choisie
Le choix d’un rythme d’acompte, qu’il soit mensuel ou trimestriel, s’applique pour toute l’année civile et se reconduit automatiquement chaque année. Pour revenir à un prélèvement mensuel après avoir choisi le rythme trimestriel (ou inversement), il faut suivre la même démarche et respecter la même date limite : signalement avant le 1er octobre de l’année N-1 pour application au 1er janvier de l’année N.
Exemple : pour modifier son rythme de prélèvement en vue de 2026, la demande doit parvenir à l’administration avant le 1er octobre 2025.
atouts et limites des deux rythmes d’acomptes
Le choix entre mensualité et trimestrialité dépend souvent du profil du contribuable et de ses besoins en gestion financière.
prélèvement mensuel :
- soulage la trésorerie grâce à des versements étalés sur douze mois
- s’intègre facilement dans un budget mensuel
- évite les oublis ou les montants élevés à sortir d’un coup
- convient aux revenus réguliers et faibles variations d’activité
prélèvement trimestriel :
- réduit la fréquence des débits bancaires (quatre fois par an)
- intéressant pour ceux qui préfèrent regrouper leurs charges ou ajuster leur gestion selon les saisons (par exemple en agriculture ou activité saisonnière)
- somme versée plus élevée à chaque échéance : nécessite une bonne anticipation budgétaire
- risque d’oubli entre deux échéances si on ne suit pas son calendrier fiscal
points d’attention :
- L’option choisie n’est pas modifiable en cours d’année.
- Pensez à ajuster votre taux d’acompte si vos revenus évoluent fortement.
- Tenez compte de vos flux bancaires pour éviter les découverts lors des échéances trimestrielles.
dates clés et conseils pour anticiper son choix en 2026
Pour bien piloter ses finances, il reste essentiel de noter dans son agenda la date limite du 1er octobre 2025 si un changement de rythme est envisagé pour 2026. Anticiper ce choix permet d’adapter sa gestion selon ses propres flux financiers, sa situation professionnelle ou personnelle. Une analyse rapide de ses besoins aide à opter pour la formule qui assure une meilleure stabilité budgétaire tout au long de l’année.