Depuis le 1er juillet 2023, la dématérialisation des formalités représente une avancée majeure pour les entreprises françaises. Ce changement s’opère à travers un guichet unique électronique, accessible via le site formalites.entreprises.gouv.fr, qui centralise toutes les procédures administratives. Ce système vise à simplifier et à sécuriser les démarches pour toutes les formes d’entreprises, des micro-entreprises aux sociétés. Notre article s’adresse aux entrepreneurs, aux responsables juridiques, administratifs, ainsi qu’aux comptables qui doivent s’adapter à ce nouvel environnement numérique.
description détaillée du guichet unique
Le site formalites.entreprises.gouv.fr est la nouvelle plateforme centrale pour effectuer les formalités administratives des entreprises. Il permet de gérer plusieurs types de démarches :
- immatriculation : création d’une nouvelle entreprise ;
- modification : changements liés à l’établissement, à l’activité ou aux dirigeants ;
- cessation d’activité : clôture d’une entreprise ;
- dépôt des comptes annuels.
Il convient toutefois de rappeler que le dépôt des comptes sociaux peut toujours être effectué par voie « papier » auprès des greffes des tribunaux de commerce.
contexte de la procédure de secours
La mise en place initiale du guichet unique a connu quelques heurts, justifiant la création d’une procédure dite de secours. Cette solution temporaire faisait face aux dysfonctionnements techniques rencontrés par le système dématérialisé. Ainsi, infogreffe.fr a servi de plateforme alternative pour permettre la continuité des activités administratives essentielles.
fin de la procédure de secours
Le ministère de l’Économie et des Finances a récemment annoncé que la procédure de secours prendra fin le 31 décembre 2024. Cette décision repose sur les nombreuses améliorations apportées au guichet unique, désormais jugé « pleinement fonctionnel ». La procédure alternative est devenue source de complications, notamment en ce qui concerne le transfert d’informations vers le registre national des entreprises (RNE) et SIRENE.
perspectives d’amélioration
Le ministère prévoit de nouvelles améliorations ergonomiques pour mi-2025 afin de rendre l’utilisation du guichet unique plus intuitive et accessible. L’engagement reste fort pour optimiser l’expérience utilisateur et faciliter l’adaptation au numérique pour les entreprises.
ressources d’assistance
Pour accompagner les professionnels dans cette transition, l’assistance assurée par l’INPI a été renforcée. Le numéro d’appel INPI Direct (01 56 65 89 98) est disponible de 9 h à 18 h durant les jours ouvrés, offrant une aide précieuse pour naviguer dans ce nouvel environnement digital.
vers un usage optimal du guichet unique
Les entreprises doivent se familiariser avec le guichet unique pour gérer avec efficacité leurs formalités administratives. En utilisant les ressources disponibles, elles peuvent assurer une transition en douceur vers ce système numérique essentiel. L’accompagnement offert par l’INPI et les futures améliorations prévues garantissent un soutien continu aux utilisateurs dans leur adaptation.