Les très petites entreprises (TPE) jouent un rôle crucial dans le tissu économique. Elles représentent une part importante des emplois et contribuent à la vitalité des régions. Pour simplifier la vie de ces entreprises, les pouvoirs publics ont déposé un projet de loi visant à alléger leurs obligations administratives. Ce projet de loi prévoit notamment deux mesures clés : l’envoi gratuit d’un relevé annuel des frais bancaires et la gratuité de la clôture des comptes bancaires.
renforcement des droits des tpe
Le projet de loi impose aux banques l’envoi gratuit d’un relevé annuel des frais bancaires aux TPE. Cette mesure concerne les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. L’objectif est de permettre aux TPE de comparer plus facilement les tarifs bancaires pratiqués par différents établissements.
détails de la mesure
Le relevé annuel doit inclure tous les frais prélevés au titre des services et produits bancaires utilisés. Cela comprend les frais de gestion, les commissions, et autres coûts associés à la gestion du compte bancaire. Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2025, offrant ainsi aux TPE une meilleure visibilité sur leurs dépenses bancaires.
clôture gratuite des comptes bancaires
La deuxième mesure importante du projet de loi concerne la gratuité de la clôture des comptes bancaires. Actuellement, il est fréquent que des frais soient prélevés lors de la clôture d’un compte bancaire appartenant à une entreprise. Le projet de loi prévoit que cette clôture soit désormais gratuite, que le compte appartienne à une personne physique (particulier ou entreprise individuelle) ou à une personne morale (société).
bénéfices attendus pour les tpe
Ces mesures devraient apporter plusieurs bénéfices pour les très petites entreprises. D’abord, elles favoriseront une meilleure transparence en matière de frais bancaires, permettant aux TPE de mieux gérer leurs finances. Elles contribueront à une réduction des coûts, notamment en éliminant les frais liés à la clôture des comptes bancaires. La date prévue d’entrée en application est fixée au 1er janvier 2025, montrant ainsi l’engagement des pouvoirs publics à simplifier la vie économique.