Franchise des impôts commerciaux : ce qui change pour les associations en 2025

Les associations et organismes sans but lucratif jouent un rôle essentiel dans la société. Beaucoup d’entre eux exercent une activité à but non lucratif, mais peuvent aussi obtenir des recettes issues d’activités dites «  lucratives accessoires  ». La loi prévoit pour ces structures une exonération de certains impôts commerciaux lorsque ces activités restent secondaires et que la gestion demeure désintéressée. Le respect d’un seuil de franchise pour ces recettes accessoires conditionne le maintien de cette exonération. Chaque année, ce seuil peut évoluer et il est donc utile de bien comprendre son application pour anticiper les obligations fiscales.

nouveau seuil 2025 de la franchise des impôts commerciaux

En 2025, le seuil de la franchise des impôts commerciaux pour les associations et autres organismes sans but lucratif atteint 80 011  €. Ce montant augmente par rapport à l’année 2024 où il était fixé à 78 596  €. Ce seuil concerne les recettes issues d’activités lucratives accessoires, c’est-à-dire des activités qui ne constituent pas l’objet principal de l’association mais qui apportent un complément de financement.

Voici un tableau comparatif :

Ce seuil s’applique uniquement si la gestion reste désintéressée et que l’activité lucrative demeure accessoire par rapport aux activités non lucratives.

application du seuil selon chaque impôt commercial

impôt sur les sociétés (is)

Le seuil de 80 011  € s’applique aux recettes encaissées lors des exercices clos à compter du 31 décembre 2024. Une association dont les activités lucratives accessoires dépassent ce montant lors d’un exercice clos après cette date devient soumise à l’IS sur ces recettes.

contribution économique territoriale (cet)

Concernant la CET, le nouveau seuil entre en vigueur pour les impositions établies au titre de l’année 2025. Les organismes dont les recettes accessoires dépassent cette limite pour l’année concernée seront donc imposés à la CET.

taxe sur la valeur ajoutée (tva)

La règle diffère légèrement : le seuil s’applique aux recettes encaissées à partir du 1er janvier 2025. Mais pour bénéficier de l’exonération, il faut aussi que ce seuil ait été respecté l’année précédente. Ceci implique une vérification sur deux exercices consécutifs.

régime spécifique de la tva : contrôle sur deux années consécutives

Pour la TVA, le bénéfice de la franchise dépend du respect du seuil pour deux années consécutives : l’année en cours (N) et l’année précédente (N-1). Ainsi, les associations doivent surveiller leurs recettes pour éviter un dépassement qui entraînerait leur assujettissement à la TVA dès l’année suivante.

Exemple concret :

• En 2024, une association perçoit 75 000  € de recettes lucratives accessoires.
• En 2025, elle perçoit 79 500  €.

Dans ces deux cas, le plafond des 80 011  € n’est jamais franchi. L’association reste exonérée de la TVA pour ses activités accessoires en 2025.
Si, par contre, les recettes atteignent 82 000  € en 2024, même si elles redescendent sous le seuil en 2025, l’association perdrait le bénéfice de la franchise TVA pour l’exercice 2025.

mise à jour réglementaire officielle

La mise à jour du Bofip (Bulletin officiel des finances publiques-impôts) datée du 16 avril 2025 confirme ces montants et modalités. Cette source précise le cadre légal applicable et donne des exemples pratiques pour aider les associations à s’y retrouver.

bilan pratique et vigilance recommandée

Le seuil annuel de 80 011  € pour les recettes lucratives accessoires sert de repère aux associations souhaitant préserver leur exonération d’impôt sur les sociétés, de CET ou encore bénéficier du régime spécifique de franchise en base de TVA. Le suivi régulier des recettes et une gestion rigoureuse permettent d’éviter toute mauvaise surprise fiscale. Il reste conseillé d’intégrer cette surveillance dans le pilotage financier courant afin d’anticiper tout risque de dépassement.

Encadré récapitulatif :