La franchise en base de tva permet à de petites entreprises de ne pas facturer ni déclarer la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients, tant que leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Ce régime simplifie la gestion comptable et offre un avantage de trésorerie, car la tva n’est pas collectée. En 2025, une réforme prévoyait d’abaisser les seuils à 25 000 € dès le 1er mars. Cette mesure est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025. Les professionnels restent donc soumis aux seuils actuels, avec des modalités spécifiques pour la sortie du régime. Voici les conséquences concrètes de ce report et les règles à suivre pour 2025.
seuils applicables en 2025 selon l’activité
La franchise tva s’applique selon l’activité exercée et des seuils fixés par l’administration fiscale. Pour 2025, les plafonds sont les mêmes qu’en 2024.
- activités de commerce, restauration ou hébergement : 85 000 €
- autres activités de prestations de services : 37 500 €
Pour certaines professions, des limites spécifiques existent :
| activité / profession | seuil normal | seuil majoré |
|---|---|---|
| avocats (activité réglementée) | 50 000 € | 55 000 € |
| auteurs, artistes-interprètes (livraison d’œuvres…) | 35 000 € | 38 500 € |
| commerce, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| prestations de services (hors professions spécifiques) | 37 500 € | 41 250 € |
Un dépassement ponctuel du seuil normal ne provoque pas toujours la sortie immédiate du régime : si le chiffre d’affaires reste sous le seuil majoré, la franchise tva continue jusqu’à la fin de l’année.
conséquences du report de l’abaissement des seuils
L’abaissement prévu des plafonds à 25 000 €, qui devait entrer en vigueur au 1er mars 2025, est suspendu jusqu’au 31 décembre 2025. Le gouvernement a décidé de maintenir les seuils actuels pour tout l’exercice 2025. Ainsi, plus d’entrepreneurs continuent à bénéficier du régime simplifié pour une année supplémentaire.
Ce report implique :
- aucune modification des seuils pour l’année civile 2025
- maintien des modalités actuelles pour calculer et vérifier l’éligibilité au régime
situations menant à la sortie du régime en base tva en 2025
En pratique, trois cas principaux entraînent la perte du bénéfice de la franchise tva. Voici ces situations et leurs effets sur l’imposition :
- dépassement du seuil normal en 2024 :
si le chiffre d’affaires réalisé en 2024 dépasse le seuil normal (85 000 € ou 37 500 €, selon l’activité), le professionnel sort du régime dès le 1er janvier 2025. Exemple : un commerçant atteint 87 000 € en décembre 2024 ; il doit facturer et déclarer la tva dès janvier suivant. - dépassement du seuil majoré en cours d’année :
si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €, selon l’activité) au cours de l’année civile, la sortie du régime se fait immédiatement à la date du dépassement. Exemple : une entreprise de services franchit les 41 250 € au mois d’août ; la franchise cesse dès ce mois. - sortie volontaire par option :
un professionnel peut choisir à tout moment de sortir du régime pour opter pour le réel. Cette option prend effet au premier jour du mois où elle est exercée.
Exemple : un auteur décide fin avril d’opter pour le réel ; il applique la tva sur ses factures émises à partir du premier mai.
obligations et conséquences après sortie de la franchise tva
La sortie de la franchise tva, qu’elle soit subie ou choisie, entraîne plusieurs changements :
- obligation de facturer la tva sur toutes les ventes ou prestations
- déclaration régulière de la tva collectée auprès des services fiscaux
- paiement effectif de cette taxe selon les échéances prévues
- possibilité de récupérer la tva sur les achats professionnels réalisés après la sortie
Par exemple, une société qui sort du régime en juillet pourra déduire la tva sur ses achats effectués à compter de cette date mais devra aussi reverser celle collectée sur ses ventes.
synthèse et conseils pratiques pour gérer sa situation en 2025
Pour toute activité bénéficiant actuellement de la franchise tva, il convient de suivre son chiffre d’affaires avec rigueur en tenant compte des seuils maintenus pour toute l’année 2025. Le report de l’abaissement prévu permet aux petites structures de conserver leur régime pendant un an encore.
Il reste conseillé d’anticiper une éventuelle sortie en vérifiant régulièrement ses recettes. Préparer sa gestion administrative et sa trésorerie facilite cette transition vers le régime réel.
Des ressources officielles détaillent chaque règle (voir BOI-RES-TVA-000198 publié le 28 mai 2025). Chacun peut ainsi s’appuyer sur une information fiable et actualisée.