Lorsqu’un créancier ne parvient pas à récupérer une somme due malgré plusieurs relances et l’envoi d’une mise en demeure, il peut alors choisir la procédure d’injonction de payer. Cette démarche juridique permet d’obtenir une décision rapide, simple et peu coûteuse qui oblige le débiteur à régler sa dette. Beaucoup s’interrogent sur la nécessité d’essayer d’abord une conciliation préalable avant d’entamer cette procédure. Ce point soulève des questions pratiques et juridiques, en particulier pour les sommes de faible montant. Voici un éclairage complet sur le sujet à la lumière des actualités récentes et du droit en vigueur.
déroulement de la procédure d’injonction de payer
Le recours à la procédure d’injonction de payer suit des étapes claires. Le créancier commence par remplir le formulaire Cerfa adapté selon la nature du débiteur :
| Type de débiteur | Formulaire Cerfa |
|---|---|
| Entreprise | 12946*02 |
| Particulier | 12948*06 |
Ces formulaires sont accessibles sur le site officiel service-public.gouv.fr. Le dossier doit comporter toutes les pièces justificatives prouvant la créance (factures, courriers, mise en demeure).
Le créancier transmet le dossier au greffe du président du tribunal de commerce si le débiteur est une entreprise, ou au greffe du tribunal judiciaire s’il s’agit d’un particulier.
Une fois la requête déposée, le juge examine les éléments fournis. Si la demande est fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance est remise à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui la notifie au débiteur. Si le débiteur ne paye pas ou ne fait pas opposition, le créancier peut alors demander l’exécution forcée de la décision.
conciliation préalable : obligation ou simple possibilité ?
La question se pose souvent : le créancier doit-il tenter une conciliation préalable avant de saisir le juge pour une injonction de payer ?
La réponse vient d’une décision récente de la cour de cassation. Selon elle, la loi ne rend pas obligatoire une tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative dans le cadre de cette procédure.
Cette absence d’obligation vaut aussi bien lors du dépôt de la requête que lors de la phase d’opposition si le débiteur conteste l’ordonnance.
cas particulier des créances inférieures ou égales à 5 000 €
Il existe une exception pour les créances de faible montant. Pour les litiges ne dépassant pas 5 000 €, la loi impose une démarche préalable de résolution amiable, telle que la conciliation, la médiation ou la procédure participative.
Certaines situations font exception à cette règle (urgence manifeste, impossibilité de mener une tentative amiable). Sans cette démarche préalable, le tribunal déclare la demande irrecevable.
Voici un tableau récapitulatif :
| Montant de la créance | Tentative amiable obligatoire ? | Exceptions |
|---|---|---|
| > 5 000 € | Non | Aucune |
| ≤ 5 000 € | Oui | Urgence ou impossibilité |
illustration et référence juridique récente
La cour de cassation, dans son avis du 25 septembre 2025 (cassation civile 2e, avis n° 15017), a confirmé que l’absence d’obligation de conciliation préalable s’applique à la procédure d’injonction de payer pour les sommes supérieures à 5 000 €. Cette décision précise aussi le cadre restrictif pour les créances inférieures ou égales à ce seuil.
à retenir sur la gestion des démarches préalables en injonction de payer
Avant de saisir le tribunal pour une injonction de payer, il convient d’identifier si une démarche amiable est requise selon le montant réclamé. Pour une somme au-dessus de 5 000 €, aucune tentative préalable n’est imposée. En dessous, la loi rend cette étape obligatoire sauf exceptions prévues. Maîtriser ces règles limite les risques d’irrecevabilité et favorise un traitement rapide du dossier.