Depuis 2007, la loi interdit de fumer dans les lieux de travail fermés et couverts recevant le personnel, qu’il s’agisse de bureaux individuels, de salles de réunion ou d’espaces collectifs. Ce cadre légal vise à protéger la santé de chaque salarié et à limiter l’exposition au tabac passif. Les employeurs doivent respecter ces règles en mettant en place une signalisation adaptée et visible, qui vient d’être actualisée par un arrêté récent. Pour rester dans les normes et éviter toute sanction, il convient donc de bien comprendre les espaces concernés, les possibilités d’aménagement et les obligations précises liées à l’affichage.
espaces concernés par l’interdiction de fumer
La réglementation s’applique à tous les locaux fermés et couverts affectés à l’ensemble des salariés. Sont notamment concernés :
- bureaux individuels et collectifs
- salles de réunion et de formation
- espaces communs (accueil, réception)
- salles de restauration collective
- espaces de repos
- locaux sanitaires
L’ensemble des employés et des visiteurs doit respecter cette interdiction, quel que soit le type d’espace occupé.
exceptions et possibilités d’aménagement
Un employeur peut aménager des emplacements réservés aux fumeurs, appelés parfois « fumoirs ». Pour cela, il doit :
- consulter le comité social et économique (CSE)
- solliciter l’avis du médecin du travail
- s’assurer que ces espaces respectent des conditions strictes (ventilation spécifique, isolement, non accès pour les tâches d’entretien hors présence humaine…)
Ces espaces ne sont jamais obligatoires. Leur création reste soumise à une démarche formelle et à la conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité.
obligations d’affichage pour les employeurs
Chaque employeur doit afficher une signalisation apparente, claire et lisible, rappelant l’interdiction de fumer. Cette obligation concerne tous les lieux cités précédemment. Si des emplacements fumeurs existent, ils doivent être clairement signalés aussi. L’objectif est que chaque personne soit informée dès l’entrée dans les locaux.
évolution récente des modèles d’affiches officielles
Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 juillet 2025 modifie le modèle des affiches officielles. Toute entreprise doit donc vérifier que sa signalétique est conforme au nouveau format. Cette évolution impose une vigilance sur la mise à jour des supports existants afin d’éviter toute non-conformité.
vérification des affichages en place : critères à respecter
Pour qu’une affiche reste conforme, elle doit présenter clairement :
| élément obligatoire sur l’affiche | détail exigé |
|---|---|
| Principe d’interdiction de fumer | L’interdiction doit être explicite |
| Numéro Tabac-info-service | 3989 (aide à l’arrêt) |
| Mention légale du code | Article R.3512-2 du Code de la santé publique |
| Sanctions encourues en cas d’infraction | Amende forfaitaire de 135 € ou poursuites judiciaires possibles |
Si ne serait-ce qu’un seul de ces éléments manque, l’affiche doit être remplacée dans les plus brefs délais.
délai pour la mise à jour dans les espaces fumeurs existants
Les signalétiques déjà apposées avant le 22 juillet 2025 à l’entrée des espaces réservés aux fumeurs restent valables pendant six mois si elles respectent le modèle fixé par l’arrêté du 1er décembre 2010. Au-delà du 22 janvier 2026, seules les nouvelles affiches seront acceptées. Les employeurs qui ne sont pas conformes doivent remplacer immédiatement leur signalisation.
sanctions encourues en cas de non-conformité des affichages
Le non-respect des obligations relatives à la signalisation expose l’employeur à une amende :
- 750 € pour une personne physique (particulier employeur ou responsable local)
- 3 750 € pour une société ou une association
La présence ou la conformité des affiches fait souvent l’objet de contrôles lors des visites d’inspection du travail.
sources légales à consulter pour se mettre en conformité
Les références principales sont :
- arrêté du 21 juillet 2025 (Journal Officiel du 22 juillet)
- article R.3512-2 du Code de la santé publique (texte sur l’interdiction)
- arrêté du 1er décembre 2010 (ancien modèle pour signalétique temporaire jusqu’en janvier 2026)
- Tabac-info-service (numéro national : 3989)
s’assurer d’une conformité continue dans l’entreprise
La conformité avec la nouvelle signalisation demande un suivi attentif. Chaque employeur a tout intérêt à effectuer un contrôle régulier des panneaux installés dans ses locaux et à anticiper toute évolution réglementaire. Cela protège la structure contre le risque d’amende tout en assurant un cadre sain pour tous.