La loi relative au partage de la valeur dans les entreprises permet désormais aux employeurs de verser des avances sur les primes d’intéressement et de participation. Cette nouvelle mesure, mise en application par un décret récent, vise à offrir une plus grande flexibilité dans la répartition des revenus au sein des entreprises. Voici un guide détaillé pour comprendre comment cette avancée fonctionne et les conditions à respecter.
explication des avancées prévues par accord
Les avances sur les primes d’intéressement et/ou de participation ne sont possibles que si un accord spécifique le prévoit. Cet accord doit inclure plusieurs éléments essentiels :
- Les employeurs doivent informer les salariés de cette possibilité.
- L’accord doit mentionner les modalités de recueil du consentement des salariés.
- Si l’accord ne précise pas le délai pour donner son accord, celui-ci est de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Sans l’accord exprès des salariés, aucune avance ne peut leur être versée. Cela garantit que les salariés ont le choix et sont pleinement informés avant de recevoir une avance.
périodicité des versements
Les avances sur les primes d’intéressement et/ou de participation ne peuvent être versées qu’à une périodicité minimale trimestrielle. Cela signifie que les employeurs ne peuvent pas verser ces avances plus fréquemment qu’une fois tous les trois mois, assurant ainsi une gestion stable et prévisible des finances de l’entreprise.
fiche d’information pour les salariés
Chaque avance doit être accompagnée d’une fiche d’information distincte du bulletin de paie. Cette fiche doit contenir :
- Le montant des droits attribués à titre d’avance.
- Les modalités d’affectation par défaut sur un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
- L’accord du salarié sur le principe de l’avance.
Cette fiche peut être remise par voie électronique, sauf si le salarié s’y oppose. Cela permet une distribution plus rapide et efficace des informations nécessaires.
gestion des trop-perçus
Lorsque les primes finalement dues sont inférieures aux avances perçues, deux options se présentent :
- L’employeur peut pratiquer une retenue sur salaire, limitée à 1/10e du montant du salaire.
- Si les avances ont été affectées à un plan d’épargne salariale, le trop-perçu est considéré comme un versement volontaire du salarié et ne peut donc pas être débloqué.
Ces règles doivent être clairement mentionnées dans l’accord d’intéressement et/ou de participation, ainsi que dans la fiche d’information remise aux salariés lors du versement des avances.
référence au décret
Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 fixe les modalités d’application de cette mesure. Ce décret est essentiel pour assurer une mise en œuvre claire et équitable des avances sur les primes d’intéressement et/ou de participation, en garantissant que toutes les parties impliquées comprennent bien leurs droits et devoirs.
Cette nouvelle possibilité de verser des avances sur les primes d’intéressement et/ou de participation représente une évolution significative dans la manière dont la valeur est partagée au sein des entreprises. Elle offre aux salariés une plus grande flexibilité financière tout en mettant en place des mécanismes clairs pour éviter tout abus ou malentendu.