La liste française des états et territoires non coopératifs (etnc) constitue une référence pour les acteurs économiques qui souhaitent connaître les juridictions considérées comme peu transparentes sur le plan fiscal. Publiée chaque année par l’administration, cette liste vise à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationale. L’inscription d’un pays repose sur plusieurs critères précis : refus d’échanger des informations fiscales, manque de transparence sur les activités financières ou encore facilitation de montages extraterritoriaux. Comprendre son fonctionnement et ses implications aide à anticiper les impacts pour les particuliers et entreprises qui entretiennent des relations avec ces territoires.
conséquences fiscales pour les opérations avec un pays de la liste
Lorsque des particuliers ou des entreprises françaises effectuent des transactions avec une entité située dans un état ou territoire non coopératif, ils se voient appliquer des règles fiscales plus strictes. Les mesures concernent :
- suppression ou limitation d’avantages fiscaux (par exemple, régime mère-fille)
- taxation accrue des sommes versées vers ces juridictions
- obligation de justifier la substance économique réelle des opérations pour bénéficier d’exonérations
Un exemple courant concerne le régime mère-fille. Lorsqu’une filiale installée dans un etnc verse des dividendes à sa société mère en France, l’exonération habituelle à hauteur de 95 % n’est pas automatique. La société mère doit alors prouver que l’activité de la filiale est réelle et que les opérations ne visent pas à localiser artificiellement des bénéfices dans le but d’éviter l’impôt.
Schéma de traitement fiscal :
| opération | pays concerné | avantage fiscal | condition |
|---|---|---|---|
| dividendes versés filiale→mère | pays de la liste | exonération 95 % | activité réelle, pas de fraude |
| autres flux financiers | pays de la liste | taxation accrue | justification obligatoire |
liste actualisée des paradis fiscaux en france pour 2025
Pour l’année 2025, la liste française des états et territoires non coopératifs comporte treize pays. Ce nombre résulte du retrait de trois états par rapport à l’année précédente : les seychelles, les bahamas et le belize. Aucun nouveau pays n’a été ajouté lors de cette mise à jour.
Pays maintenus sur la liste en 2025 :
- anguilla
- samoa américaines
- fidji
- guam
- samoa
- trinité-et-tobago
- îles vierges américaines
- vanuatu
- palaos
- îles turques et caïques
- panama
- antigua-et-barbuda
- russie
Pays retirés de la liste en 2025 :
- seychelles
- bahamas
- belize
La sortie de ces trois états intervient sans ajout d’autres pays cette année.
effets immédiats liés au retrait d’un état de la liste
Lorsqu’un pays quitte la liste française des paradis fiscaux, les mesures fiscales renforcées cessent immédiatement dès publication officielle de l’arrêté. Pour la révision publiée au journal officiel le 7 mai 2025 (arrêté du 18 avril), les transactions avec les seychelles, les bahamas et le belize ne sont donc plus soumises aux restrictions renforcées à partir du même jour.
synthèse sur la fiscalité internationale et adaptation réglementaire
Le suivi des évolutions dans la désignation des états et territoires non coopératifs permet aux entreprises et particuliers français d’ajuster leur stratégie fiscale et leurs obligations déclaratives. Les enjeux touchent aussi bien la conformité que l’anticipation des coûts liés aux opérations internationales. Une veille régulière sur la publication annuelle de cette liste aide à limiter les risques juridiques et à optimiser la gestion fiscale dans un cadre légal sécurisé.