L’action de groupe permet à un ensemble de personnes, physiques ou morales, de s’unir par le biais d’une association pour saisir la justice face à un même manquement. Ce dispositif vise à offrir une réponse collective aux atteintes touchant plusieurs victimes dans des domaines variés : santé, consommation, environnement, discrimination, ou encore protection des données personnelles. En rassemblant les plaintes individuelles, l’action de groupe donne plus de poids à la défense des droits face à une entreprise ou un organisme public. Jusqu’à présent, la complexité du droit applicable freinait son usage. Une réforme récente apporte des changements notables pour simplifier et étendre ce recours collectif.
contexte et constats
Depuis sa création en 2014, l’action de groupe reste peu utilisée en France. Entre 2014 et 2023, seuls 32 dossiers ont été déposés, presque tous dans le secteur de la consommation. Plusieurs obstacles expliquent ce chiffre bas :
- Diversité des régimes juridiques selon le domaine concerné (santé, environnement…).
- Lenteur de la procédure, notamment l’obligation de mise en demeure préalable qui retardait l’action.
- Difficulté d’accès pour les associations souhaitant agir en justice (conditions strictes d’ancienneté et d’objet social).
- Champ d’application limité, réservé à certains secteurs.
Ces contraintes rendaient le mécanisme peu attractif malgré son potentiel pour défendre avec efficacité les droits collectifs.
les nouveautés apportées par la réforme
La loi du 30 avril 2025 apporte plusieurs changements majeurs pour simplifier l’action de groupe :
- Unification du cadre juridique, quel que soit le domaine concerné.
- Suppression de l’obligation de mise en demeure préalable, sauf pour le droit du travail. Les associations peuvent saisir directement la justice sans attendre quatre mois.
- Élargissement du champ d’application. Toutes les associations agréées dans un domaine lié au manquement peuvent agir. Les associations déclarées depuis au moins deux ans peuvent demander la cessation d’un manquement si leur objet statutaire le prévoit.
- Création d’un registre public des actions de groupe en cours, accessible à tous.
- Date d’entrée en vigueur : 3 mai 2025.
Cette réforme vise à rendre le recours plus simple et plus rapide pour toutes les parties concernées.
objectifs et modalités de l’action de groupe
L’action de groupe poursuit deux buts principaux :
| Buts recherchés | Description et exemples concrets |
|---|---|
| Cessation d’un manquement | Mise fin à une pratique illicite (ex : arrêt de discriminations à l’embauche dans une entreprise) |
| Réparation des préjudices subis | Dommages-intérêts pour réparer les conséquences d’un produit défectueux ou d’une clause abusive dans un contrat téléphonique |
La procédure se déclenche désormais plus facilement :
- Toute association agréée dans le secteur concerné peut agir.
- Toute association déclarée depuis deux ans au moins peut demander la cessation d’un manquement, si elle défend effectivement les intérêts visés par ses statuts et justifie d’une activité effective et publique sur deux années consécutives.
- L’objet statutaire doit correspondre au type d’atteinte dénoncée (exemple : défense des consommateurs pour une action contre un fournisseur télécom).
Ces modalités ouvrent la voie à une utilisation élargie de ce recours collectif.
transparence et information du public
Les associations qui portent une action de groupe sont tenues à des obligations précises en matière d’information :
- Elles doivent rendre publique sur leur site internet chaque action engagée.
- Elles informent sur l’avancement des procédures en temps réel.
- Elles publient l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux concernant leurs actions collectives.
Le registre public des actions de groupe en cours devant les tribunaux, instauré par la loi, permet aussi à toute personne intéressée de suivre l’évolution des dossiers collectifs.
bénéfices attendus et perspectives pour les associations et justiciables
La simplification du régime légal rend l’action de groupe plus accessible. Les victimes disposent désormais d’un outil efficace pour faire valoir collectivement leurs droits face à un même manquement. Les associations voient leur rôle renforcé grâce à la suppression de barrières procédurales et l’élargissement du champ d’action. La transparence accrue fournit au public une meilleure visibilité sur les recours engagés.
Ce nouveau cadre pourrait encourager davantage d’associations à porter ces actions dans tous les domaines concernés : défauts sanitaires liés à un médicament, pratiques commerciales trompeuses, discriminations systémiques ou atteintes massives aux données personnelles. Le mouvement vers une justice plus collective répond ainsi aux besoins actuels en matière de protection des droits.