L’administration fiscale et les contribuables peuvent se retrouver en désaccord suite à une proposition de redressement. La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires joue un rôle important dans ces situations. Elle peut être saisie pour donner un avis sur les désaccords persistants, ce qui en fait un recours précieux pour les contribuables. Récemment, une affaire a mis en lumière une question cruciale : l’absence de mention de la faculté de saisir cette commission dans la réponse de l’administration fiscale aux observations du contribuable.
le processus de redressement fiscal
Un redressement fiscal commence souvent par une vérification des comptes d’une entreprise ou d’un particulier par l’administration fiscale. Cette vérification peut aboutir à une proposition de redressement si l’administration estime que des erreurs ou des omissions ont été commises.
Rôle des observations du contribuable : Le contribuable peut présenter des arguments contre le redressement proposé. Ces observations sont examinées par l’administration, qui peut soit les accepter, soit les rejeter. Si les arguments sont rejetés, le désaccord peut être soumis à la commission des impôts pour avis.
saisine de la commission des impôts
Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration rejetant ses observations pour demander la saisine de la commission.
Critères de compétence : La commission peut être saisie uniquement si le redressement porte sur une question relevant de sa compétence, comme les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires.
obligations d’information de l’administration
L’administration doit informer le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée en ligne ou remise sur demande. Cette charte contient des dispositions opposables à l’administration.
Dispositions opposables : Les règles contenues dans cette charte peuvent être utilisées par le contribuable pour contester les actions de l’administration. Cela inclut les informations sur le droit de saisir la commission des impôts.
cas récent et décision du conseil d’état
Une société a récemment contesté un redressement fiscal, arguant que le vérificateur avait omis de mentionner, dans sa réponse aux observations, qu’elle avait la possibilité de saisir la commission des impôts.
Argument principal : La société soutenait que cette omission violait ses droits tels que prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Décision du conseil d’état : Le Conseil d’État a jugé qu’aucune obligation ne pèse sur l’administration fiscale concernant cette mention spécifique. L’absence de cette mention ne constitue pas une garantie essentielle dont la méconnaissance pourrait entraîner l’annulation du redressement.
implications pour les contribuables
Cette décision souligne que, même si l’administration n’est pas tenue de mentionner systématiquement la faculté de saisir la commission des impôts dans ses réponses aux observations, cela n’empêche pas les contribuables d’exercer ce droit. Il est donc essentiel pour eux de bien connaître leurs droits et obligations, notamment ceux contenus dans la charte consultable en ligne ou sur demande. En cas de désaccord persistant après un redressement fiscal, il est recommandé aux contribuables d’agir rapidement pour saisir la commission compétente dans le délai imparti.