Le démarchage téléphonique suscite de nombreux débats, tant chez les consommateurs que chez les professionnels. La réglementation évolue et va bientôt connaître un changement majeur. À partir du 11 août 2026, la prospection commerciale par téléphone auprès des particuliers sera en principe interdite, sauf exceptions précises. Cette évolution vise à mieux protéger la vie privée et à limiter les sollicitations non désirées. Comprendre le cadre actuel et futur des règles sur le démarchage téléphonique aide à mieux anticiper ses droits et ses obligations.
le cadre actuel du démarchage téléphonique
Aujourd’hui, le démarchage téléphonique auprès des particuliers reste possible sous réserve de respecter plusieurs règles strictes :
- Seules les personnes non inscrites sur la liste d’opposition « bloctel » peuvent être appelées.
- Les personnes inscrites sur bloctel ne peuvent être contactées que dans le cadre d’un contrat en cours.
- Les appels ne sont autorisés qu’en semaine, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
- Aucun appel n’est permis les week-ends ni les jours fériés.
- Un professionnel ne peut contacter un même particulier plus de quatre fois en trente jours.
La liste bloctel joue un rôle central. Elle permet aux particuliers de s’opposer directement à toute forme de prospection commerciale par téléphone. L’inscription sur cette liste est simple et gratuite. Elle protège contre la plupart des appels indésirables, mais n’interdit pas tout contact, notamment en cas de contrat en cours.
Voici un tableau récapitulatif des restrictions actuelles :
| Critère | Règle actuelle |
|---|---|
| Liste bloctel | Interdiction sauf contrat en cours |
| Jours autorisés | Semaine uniquement |
| Horaires | 10h-13h / 14h-20h |
| Nombre d’appels par mois | Maximum 4 |
vers une interdiction générale du démarchage téléphonique
La loi votée en juin 2025 change l’approche. Dès le 11 août 2026, le démarchage téléphonique devient interdit pour tous, sauf si le particulier a donné son accord explicite.
Le consentement devra être :
- libre,
- spécifique,
- éclairé,
- univoque,
- révocable.
La loi précise : « de façon libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ».
Des exemples concrets d’obtention du consentement :
- Lors d’un achat en magasin, si la personne accepte expressément d’être rappelée.
- Via un formulaire papier ou numérique où l’accord est clairement exprimé.
- Lors de la création d’un compte client avec une case spécifique à cocher.
Le professionnel doit pouvoir prouver que ce consentement a bien été recueilli dans ces conditions. Sans preuve, il risque des sanctions.
les exceptions prévues par la nouvelle loi
Même après l’interdiction générale, certaines exceptions subsistent. Un démarchage téléphonique reste possible :
- Si l’appel s’inscrit dans l’exécution d’un contrat en cours (exemples : suivi d’une livraison, proposition d’extension de garantie).
- Si la proposition concerne des produits ou services liés au contrat initial (complémentaires ou améliorant les performances).
À chaque sollicitation, si le consommateur exprime son refus pendant l’appel, le professionnel doit immédiatement mettre fin à la communication. Il lui est interdit de recontacter ce consommateur pour la même offre.
Liste des obligations lors d’une exception :
- Preuve du contrat en cours.
- Respect du refus immédiat sans nouvelle tentative.
- Conservation de la preuve du consentement ou du lien contractuel.
démarchage et rénovation énergétique : une interdiction renforcée
Depuis le 1er juillet 2025, toute sollicitation liée à la rénovation énergétique, à l’adaptation au handicap ou à la vieillesse est strictement interdite par téléphone, sms, courriel ou réseaux sociaux. Cette règle concerne aussi bien la prospection pour des travaux que pour l’achat d’équipements.
Seule dérogation : le démarchage téléphonique reste possible si un contrat lie déjà le professionnel au client. Par exemple, si une entreprise suit l’avancement de travaux commandés par un particulier.
Exemples d’interdiction directe depuis juillet 2025 :
- Appels commerciaux proposant l’isolation des combles.
- SMS pour vendre une pompe à chaleur.
- Messages privés via réseaux sociaux pour la pose de rampes PMR.
nouvel équilibre entre protection et relation client
Les nouvelles mesures posent un cadre beaucoup plus strict pour le démarchage téléphonique. Les particuliers voient leur tranquillité renforcée : seules leurs démarches volontaires peuvent désormais ouvrir la voie à une sollicitation commerciale. Les professionnels doivent revoir leurs pratiques commerciales et s’assurer du respect strict des règles sous peine de sanctions. La preuve du consentement devient centrale dans toute démarche. Dans certains secteurs comme la rénovation ou l’adaptation au handicap, les restrictions s’appliquent déjà depuis juillet 2025. Ce nouveau modèle favorise une relation plus équilibrée entre consommateurs et entreprises : chacun connaît ses droits et devoirs avant tout contact commercial.