Chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles fait l’objet d’une publication officielle. Pour 2024, ce barème paraît au Journal officiel. Il sert de base pour guider les transactions foncières entre vendeurs et acheteurs, mais aussi pour l’évaluation lors de successions ou pour calculer certains impôts. Ce barème joue donc un rôle de repère dans le secteur agricole et viticole, tout en gardant une valeur simplement indicative. Son objectif n’est pas d’imposer un prix unique, mais d’offrir une référence basée sur les ventes réelles observées.
le marché foncier agricole et viticole : repères et enjeux
Le marché foncier agricole et viticole pèse lourd dans l’économie rurale. Les prix des terres agricoles et des vignes influencent la rentabilité des exploitations, le renouvellement des générations et les stratégies patrimoniales. La connaissance du prix moyen à l’hectare, actualisé chaque année, aide tous les acteurs à prendre leurs décisions : agriculteurs cherchant à agrandir leur surface, investisseurs souhaitant diversifier leur patrimoine ou héritiers devant estimer la valeur d’un bien transmis.
le barème indicatif : origine, but et limites
Le barème indicatif, publié chaque année au Journal officiel, trouve son origine dans le besoin de transparence du marché foncier. Il s’appuie sur les transactions enregistrées par les safer, organismes spécialisés dans la régulation du foncier rural. Son principal but est d’offrir une estimation fiable des valeurs pratiquées sur le terrain. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une obligation légale. Ce barème ne remplace ni une négociation directe ni une expertise individuelle lors d’une vente ou d’une donation.
types de terrains concernés et mode de calcul des prix
Le barème vise uniquement les terres agricoles non bâties, vouées à conserver leur vocation agricole au moment de la vente. Les biens concernés se répartissent en plusieurs catégories :
- terres labourables
- prairies naturelles
- terrains libres (sans bail) ou loués (avec bail)
- terres situées en d’outre-mer
- vignes
Pour chaque catégorie, un seuil minimal de surface est fixé :
- 70 ares pour les terres labourables et prairies libres
- seuil variable selon chaque département pour les terres louées afin de tenir compte des spécificités locales
Les prix sont exprimés par hectare, en distinguant bien ceux qui sont libres de location ou occupés par un bail.
détail des valeurs affichées
Pour chaque type de terre ou vigne, trois valeurs sont indiquées :
| valeur dominante | prix le plus fréquemment observé dans la région ou l’appellation concernée |
|---|---|
| valeur minimale | prix constaté pour les biens les moins chers dans la zone étudiée |
| valeur maximale | prix atteint pour les biens les plus recherchés ou situés dans des secteurs particuliers |
Les montants affichés s’entendent toujours hors taxes et sans inclure les frais liés à l’acte de vente.
utilisation concrète du barème indicatif en 2024 : acteurs concernés et applications pratiques
Le barème sert avant tout de référence lors d’une transaction entre particulier et professionnel pour fixer un prix ou négocier. Il aide aussi lors d’une évaluation patrimoniale, par exemple :
- calcul de la base taxable lors d’une succession
- estimation pour l’impôt sur la fortune immobilière (ifi)
- justification devant l’administration fiscale
L’administration accepte ce barème comme outil d’estimation lors des démarches déclaratives mais précise qu’il n’a pas de caractère obligatoire ni contraignant.
démarches administratives : où trouver le barème officiel ?
Le barème figure en annexe de la décision du 26 août 2025 publiée au Journal officiel du 29 août. Ce document officiel peut être consulté :
- sur le site internet du Journal officiel
- auprès des préfectures
- auprès des safer régionales
Il convient de se référer à cette source pour obtenir la version à jour et officielle adaptée à chaque département ou région viticole.
bilan et perspectives du marché foncier agricole et viticole en 2024
La publication annuelle du barème indicatif donne un aperçu fidèle du dynamisme du marché en 2024. Les écarts entre valeurs minimale et maximale reflètent la diversité locale : accès à l’eau, qualité des sols ou pression urbaine influencent beaucoup les prix. Pour chaque projet (achat, vente, transmission), consulter le barème aide à mieux comprendre le marché actuel mais ne dispense jamais d’une analyse personnalisée avec un professionnel local. Le suivi régulier permet aussi aux investisseurs de mesurer les évolutions et opportunités que présente le marché foncier agricole ou viticole.