La mise en place du versement mobilité régional et rural (vmrr) marque une étape dans la gestion des transports publics en régions. Cette mesure donne aux régions comme la PACA et l’Occitanie un outil pour financer les réseaux de transport collectif, y compris dans les zones peu denses. Le vmrr cible surtout les entreprises d’une certaine taille, avec des règles précises et des évolutions à connaître. L’analyse suivante vise à exposer les principes, le calendrier et les modalités de cette contribution sociale.
explication du versement mobilité régional et rural
Le vmrr est une contribution payée par certaines entreprises pour soutenir le financement des transports en commun sur leur territoire. Ce prélèvement s’applique sur la masse salariale des sociétés concernées. Il est mis en place par les conseils régionaux, qui rejoignent ainsi les autres autorités organisatrices de la mobilité déjà habilitées à lever un versement mobilité.
La vocation du vmrr consiste à donner aux zones régionales et rurales des moyens adaptés pour développer ou renforcer leur offre de transport collectif. Son objectif reste l’amélioration de la mobilité pour tous, que ce soit dans les centres urbains ou dans des espaces moins desservis.
différence avec le versement mobilité classique
Le vmrr complète le système existant du versement mobilité. Dans certains cas, les entreprises peuvent devoir s’acquitter à la fois du versement mobilité classique (instauré par une agglomération ou une métropole) et du vmrr mis en place par la région. Le cumul est donc possible si deux contributions coexistent sur le même territoire.
territoires concernés et calendrier d’application
paca
Depuis le 1er juillet 2025, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés situées en Provence-Alpes-Côte d’Azur sont soumises au vmrr à un taux de 0,15 %. Les départements concernés sont :
- alpes-de-haute-provence
- hautes-alpes
- alpes-maritimes
- bouches-du-rhône
- var
- vaucluse
occitanie
À partir du 1er novembre 2025, le vmrr entre en vigueur sur une partie du territoire de l’Occitanie. Il concerne les entreprises d’au moins 11 salariés situées sur le périmètre de 32 établissements publics de coopération intercommunale (epic), au même taux de 0,15 %. Quelques exemples de territoires concernés :
- alès agglomération
- carcassonne agglo
- biterrois communauté d’agglomération
- grand avignon
- nîmes métropole
- toulouse métropole
- montpellier méditerranée métropole
- perpignan méditerranée métropole
La liste complète est accessible sur le site de l’Urssaf Occitanie – VMRR EPIC concernés. La région choisit ainsi d’appliquer le vmrr sur des zones qu’elle estime prioritaires pour renforcer ses réseaux de transports collectifs.
entreprises assujetties et modalités de calcul
seuil d’effectif : calcul des 11 salariés
Le vmrr concerne seulement les entreprises ayant au moins 11 salariés dans la région où il s’applique. Pour compter ces salariés, il faut se référer au registre unique du personnel de chaque établissement implanté dans la zone concernée. Le seuil s’apprécie au niveau régional : on additionne tous les salariés inscrits dans les établissements relevant du périmètre régional ou intercommunal visé.
particularités de calcul : cas spécifiques à connaître
Deux règles précisent comment inclure certains profils dans le calcul :
- salariés hors établissement plus de trois mois consécutifs : ces salariés restent rattachés à l’établissement qui figure sur leur registre unique du personnel, même s’ils travaillent ailleurs pendant cette période.
- intérimaires : ils sont rattachés à l’entreprise de travail temporaire qui les emploie officiellement. Ils ne sont pris en compte que si leurs missions atteignent ou dépassent trois mois cumulés lors de l’année civile.
Ce tableau récapitule les profils concernés :
| Profil salarié | Rattachement effectif VMRR | Condition spécifique |
|---|---|---|
| Sédentaire (poste fixe) | Etablissement localisé dans la région concernée | Aucune condition particulière |
| Détaché hors établissement >3 mois consécutifs | Etablissement déclaré initialement (région concernée) | Même s’il travaille ailleurs plus de trois mois consécutifs |
| Intérimaire mission longue (≥3 mois/an) | Etablissement entreprise intérim (région concernée) | Missions cumulées ≥ trois mois sur l’année civile uniquement |
modalités déclaratives et mesures transitoires
Les entreprises doivent déclarer le vmrr selon les mêmes règles que pour le versement mobilité classique. Les assiettes correspondent à la masse salariale brute soumise aux cotisations sociales.
Pour la première année d’application, une mesure transitoire facilite la gestion administrative :
- Toutes les périodes d’emploi de juillet à septembre 2025 peuvent être déclarées en cumul avec celles d’octobre, novembre ou décembre 2025.
- Aucune majoration ne sera appliquée si la régularisation intervient au plus tard lors de la déclaration relative au mois d’emploi décembre 2025.
- L’employeur doit veiller à ce que tout soit soldé avant fin décembre 2025.
L’objectif est d’accorder aux services RH un délai pour adapter leurs outils et procédures à ce nouveau prélèvement social.
sources officielles à consulter
Pour toute précision sur le périmètre exact des epic concernés en occitanie, le site urssaf propose une liste actualisée :
liste officielle des epic concernés – urssaf occitanie (pdf)
Le décret n° 2025-753 du 1er août 2025 publié au journal officiel détaille aussi toutes les modalités pratiques.
dynamique territoriale et obligations sociales renforcées
La création du versement mobilité régional et rural, désormais actif en PACA et prochainement en Occitanie sur certains territoires, modifie la carte des contributions sociales liées à la mobilité. Cette extension permet aux régions d’agir pour améliorer leurs réseaux tout en posant pour les entreprises un cadre clair : seuils précis, conditions spécifiques pour certains salariés, calendrier adapté avec mesures transitoires. Consulter régulièrement les sources officielles aide à suivre toute évolution réglementaire ou extension future du dispositif.