Les zones « France ruralités revitalisation » (ZFRR) sont un nouveau dispositif qui entre en vigueur le 1er juillet 2024. Ce dispositif remplace les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir). L’objectif est de refondre le zonage existant et d’harmoniser les exonérations fiscales et sociales pour stimuler le développement économique des régions rurales.
présentation des zfrr
Le remplacement des ZRR et Zorcomir par les ZFRR marque un tournant dans la politique de soutien aux territoires ruraux. Le nouveau dispositif concerne 17 700 communes réparties sur l’ensemble du territoire français, incluant 13 départements en totalité. Les ZFRR visent à offrir un cadre unifié et simplifié pour encourager la création et la reprise d’entreprises dans ces zones.
avantages fiscaux pour les entreprises
Les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôts sur leurs bénéfices. Pour être éligibles, elles doivent respecter plusieurs critères :
- Relever d’un régime réel d’imposition.
- Employer moins de 11 salariés.
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
- Leur siège social et l’ensemble de leur activité doivent être implantés en ZFRR.
Une entreprise exerçant une activité non sédentaire peut aussi bénéficier des exonérations si elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de la zone.
exonération des impôts locaux
Les collectivités locales peuvent décider d’appliquer une exonération de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises situées en ZFRR. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale locale pour ces entreprises, leur permettant ainsi de mieux investir dans leur développement.
détails sur les exonérations fiscales
Les exonérations fiscales sont totales pendant cinq ans pour les entreprises créées ou reprises en ZFRR. Elles deviennent dégressives :
- 75 % d’exonération la sixième année
- 50 % d’exonération la septième année
- 25 % d’exonération la huitième année
Cette dégressivité permet aux entreprises de s’adapter peu à peu à une pleine imposition tout en bénéficiant d’un soutien significatif durant leurs premières années d’activité.
exonérations des cotisations sociales
Les employeurs localisés en ZFRR bénéficient aussi d’une exonération des cotisations sociales patronales jusqu’à leur 50e embauche. Les cotisations concernées incluent celles relatives à la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et aux allocations familiales. Cette exonération s’applique pendant douze mois à compter de la date d’embauche, offrant un allègement substantiel des charges sociales pour les nouveaux employeurs.
concept des zfrr « plus »
Certaines communes classées en ZFRR bénéficient d’un soutien renforcé et sont désignées comme ZFRR « plus ». Dans ces zones spécifiques, les exonérations fiscales s’appliquent aux PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M € ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M €), indépendamment de leur régime d’imposition. Pour les reprises d’activité, l’exonération reste réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.
principaux avantages du dispositif france ruralités revitalisation
Le dispositif « France ruralités revitalisation » offre un ensemble complet d’avantages destinés à encourager l’implantation et le développement des entreprises dans les zones rurales. Les exonérations fiscales et sociales permettent aux nouvelles entreprises de démarrer avec moins de contraintes financières. Les collectivités locales ont aussi un rôle à jouer en délibérant sur l’application des exonérations d’impôts locaux. Pour finir, le soutien renforcé dans certaines communes via le classement en ZFRR « plus » offre des opportunités en plus aux PME. Pour plus d’informations détaillées, il est recommandé de consulter les textes législatifs pertinents.