Lorsqu’un dirigeant accepte de se porter caution pour sa société, il engage son patrimoine personnel pour garantir un crédit bancaire. La loi encadre cette situation afin de protéger le dirigeant face aux risques liés au remboursement des dettes de l’entreprise. Dans ce cadre, la banque doit donner chaque année une information claire sur l’évolution de la dette garantie. Cette obligation d’information vise à permettre au dirigeant caution de suivre précisément le montant restant dû et les conditions de son engagement. Le respect de cette règle influence directement les droits du banquier à réclamer certains montants, en particulier les intérêts.
l’obligation annuelle d’information du dirigeant caution
Chaque année, avant le 31 mars, la banque doit communiquer au dirigeant caution un écrit qui précise plusieurs points essentiels concernant l’évolution de la dette garantie. Cette démarche concerne tous les dirigeants personnes physiques ayant accepté de garantir un prêt ou une dette contractée par leur société.
La communication doit comporter :
- le montant de la somme garantie restant due au 31 décembre de l’année précédente, en détaillant le principal, les intérêts, les frais et autres accessoires ;
- le terme de l’engagement de caution, ou si celui-ci est à durée indéterminée, la mention explicite que le dirigeant peut y mettre fin à tout moment et les modalités pratiques pour exercer ce droit.
Exemple concret : si un dirigeant a garanti un prêt dont la société n’a pas encore remboursé une partie au 31 décembre, la banque doit lui signaler le montant exact restant à rembourser et rappeler s’il peut ou non sortir du cautionnement.
une information qui doit se poursuivre jusqu’à extinction totale de la dette
La banque reste tenue d’adresser chaque année cette information tant que la dette garantie n’est pas totalement éteinte. Cela s’applique même après une défaillance de l’entreprise ou après que le dirigeant a reçu une mise en demeure officielle, comme un commandement de payer.
Un arrêt récent (cassation civile 2e, 30 avril 2025, n° 22-22033) confirme que cette règle s’applique sans interruption : même si l’entreprise a fait défaut et que le dirigeant a été informé par d’autres moyens, la banque doit continuer ses envois annuels jusqu’au remboursement complet.
les conséquences du défaut d’information annuelle
Si la banque ne respecte pas cette obligation d’information annuelle, elle perd le droit d’exiger du dirigeant caution le paiement des intérêts échus depuis sa dernière information jusqu’à ce qu’elle régularise la situation.
Tableau récapitulatif :
| Période sans information annuelle | Droit du banquier sur les intérêts échus |
|---|---|
| Entre deux informations annuelles | Aucun droit sur les intérêts échus pendant cette période |
| Paiement non signalé dans le délai réglementaire (1 mois) | Aucun droit sur les intérêts de retard entre incident et notification formelle au dirigeant caution |
Exemple : si une banque oublie d’informer en temps voulu un dirigeant caution, elle ne pourra pas lui demander les intérêts dus sur la période concernée.
information obligatoire même si le dirigeant connaît déjà la situation financière
Le fait que le dirigeant caution ait appris par ailleurs l’état des dettes de sa société ne dispense jamais la banque d’envoyer chaque année l’information prévue par la loi. Par exemple, même si un commandement de payer a été adressé au dirigeant ou s’il suit lui-même l’évolution des comptes bancaires de son entreprise, seule l’information écrite et annuelle envoyée par la banque permet au créancier bancaire d’exiger tous les montants dus.
Cette exigence protège le dirigeant contre toute négligence ou oubli dans l’évolution des dettes garanties. Elle donne aussi une base légale solide pour contester toute demande d’intérêts non justifiée.
synthèse des enjeux pour dirigeants cautions et banques
Les dirigeants qui acceptent de se porter cautions doivent suivre avec attention leurs droits à être informés chaque année par leur banque sur l’état des dettes garanties. Ce suivi leur permet de mieux anticiper leurs obligations et de réagir vite en cas d’oubli ou d’erreur. Les banques doivent veiller à respecter avec scrupule cette procédure sous peine de perdre tout droit sur certains montants d’intérêts. Ce cadre légal assure un équilibre dans la relation entre créancier bancaire et dirigeant caution tout au long du contrat.