Les élections législatives permettent à certains salariés de devenir députés, tandis que d’autres députés sortants peuvent reprendre leur emploi. Comprendre les impacts sur l’employeur du salarié député est essentiel pour gérer ces transitions. Ce billet explore ces conséquences et les procédures à suivre.
suspension du contrat de travail pour les nouveaux députés
Lorsqu’un salarié est élu député, il peut suspendre son contrat de travail. Cette suspension est possible si le salarié compte au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction. La demande de suspension se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La suspension prend effet 15 jours après cette notification, et l’employeur ne peut pas la refuser.
Pendant cette période, l’employeur n’a pas à rémunérer le salarié, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective applicable. Il est conseillé de noter que cette suspension peut être renouvelée si elle a duré moins de cinq ans pour les députés réélus.
retour dans l’entreprise pour les députés sortants
Un salarié qui n’est pas réélu et souhaite retourner dans son entreprise doit en informer son employeur par LRAR dans les deux mois suivant la fin de son mandat. L’employeur doit alors permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un poste équivalent avec une rémunération similaire dans les deux mois suivant cette demande.
Le salarié retrouve tous les avantages acquis par ses collègues durant son mandat. Si des changements techniques ou méthodologiques ont eu lieu, une réadaptation professionnelle peut être nécessaire pour le salarié.
contrat de travail rompu
Si un salarié est réélu député et que la suspension de son contrat a duré au moins cinq ans, ou si le salarié était sénateur avant d’être élu député, le contrat de travail est alors rompu. Cependant, le salarié peut demander sa réembauche par LRAR dans les deux mois suivant la fin de son mandat.
Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an pour des emplois correspondant à sa qualification.
principales incidences pour l’employeur
Les principales incidences pour un employeur dont le salarié devient député incluent la nécessité de gérer la suspension du contrat de travail et éventuellement la réintégration du salarié après son mandat. Il faut aussi respecter avec scrupule les démarches administratives et légales pour éviter tout conflit.
Pour les députés sortants souhaitant revenir dans leur entreprise, il est essentiel que l’employeur permette une transition fluide en offrant un poste équivalent et en reconnaissant les avantages acquis.