La loi de finances pour 2025, adoptée à la mi-février après quelques semaines de retard, marque une étape dans l’évolution de la fiscalité française. Ce texte modifie plusieurs règles qui concernent autant les particuliers que les entreprises et leurs dirigeants. Les objectifs affichés sont la protection du pouvoir d’achat, l’adaptation du cadre fiscal aux réalités économiques et la simplification des démarches administratives. Voici un tour d’horizon des principales nouveautés fiscales introduites par la loi.
revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu connaît une hausse de 1,8 % pour les revenus perçus en 2024, imposés en 2025. Cette revalorisation vise à compenser la hausse des prix, afin de préserver le pouvoir d’achat.
Objectif : éviter qu’une augmentation des revenus liée à l’inflation n’entraîne une imposition plus lourde sans gain réel de richesse.
Exemple : pour un foyer imposable dont les revenus bruts restent stables entre 2023 et 2024, la part d’impôt due en 2025 restera similaire ou baissera légèrement grâce au nouveau barème.
Une nouveauté s’ajoute pour les personnes avec des revenus élevés. Une contribution minimale de 20 % s’applique désormais :
- Seuils concernés : 250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple.
- Principe : si le taux d’imposition effectif est inférieur à 20 %, une contribution complémentaire vient porter ce taux à ce minimum.
Cette mesure cherche à assurer une imposition effective minimale sur les plus hauts revenus.
report de la suppression de la cvae
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae) devait initialement disparaître en 2027. La loi reporte cette suppression à 2030, étalant ainsi la disparition sur trois années en plus.
Motif du report : garantir le financement des collectivités locales et donner plus de visibilité budgétaire aux entreprises.
Pour 2025, une cotisation complémentaire est créée afin de compenser la baisse prévue mais retardée de la cvae. Voici comment elle fonctionne :
| Date clé | Détail |
|---|---|
| 15 septembre 2025 | Paiement unique de la cotisation complémentaire, calculée selon la cvae retenue pour le second acompte (celui de septembre) et basée sur la cvae due au titre de 2024. |
| 5 mai 2026 | Liquidation définitive sur la déclaration n°1329-DEF. |
Exemple : une société clôturant son exercice au 31 décembre paiera sa cotisation complémentaire en septembre 2025 en se basant sur ses résultats 2024.
simplification des démarches pour la tva réduite sur les travaux dans les logements
Jusqu’à février 2025, profiter du taux réduit de tva sur les travaux réalisés dans des logements anciens obligeait le client à fournir une attestation spécifique au prestataire. Cette attestation précisait notamment la nature des travaux et l’âge du logement.
Depuis le 16 février 2025, cette formalité disparaît. Il suffit désormais qu’une mention soit portée directement sur le devis ou la facture. Ce changement facilite grandement les démarches pour les particuliers comme pour les artisans.
Nouvelles obligations :
- Le professionnel doit conserver devis et factures dans sa comptabilité.
- Le client garde aussi une copie pendant cinq ans.
Mise en situation :
Un particulier fait isoler son appartement datant de 1990. L’artisan mentionne simplement sur le devis que le logement a plus de deux ans et que les conditions sont remplies pour bénéficier du taux réduit. Plus besoin d’attestation séparée.
renforcement des obligations pour les logiciels de caisse
Les entreprises qui vendent des biens ou services à des clients non professionnels et qui utilisent un logiciel de caisse, doivent garantir que leur système respecte des normes strictes contre la fraude.
Avant février 2025, il suffisait parfois d’une attestation fournie par l’éditeur du logiciel pour prouver sa conformité. Depuis le 16 février, seule une certification délivrée par un organisme accrédité est admise.
Sont concernées :
- Les commerces et prestataires utilisant un logiciel ou système d’encaissement.
- Les entreprises assujetties à la tva qui traitent avec des clients particuliers.
Risques encourus :
L’absence du certificat peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 € par logiciel non certifié.
Exemple :
Un salon de coiffure utilisant un logiciel non certifié doit se rapprocher rapidement de son éditeur pour obtenir un certificat sous peine d’amende lors d’un contrôle fiscal.
s’informer et s’adapter aux évolutions fiscales récentes
Les mesures adoptées avec la loi de finances pour 2025 témoignent d’une volonté d’ajuster le cadre fiscal aux enjeux actuels : adaptation face à l’inflation, soutien au pouvoir d’achat, simplification administrative et lutte contre la fraude. Pour suivre tous ces changements et anticiper leur impact au quotidien, il reste utile de consulter régulièrement les dossiers spécialisés ou les textes officiels disponibles. Adapter ses pratiques aux nouvelles règles permet aux particuliers comme aux dirigeants d’entreprise d’éviter erreurs ou sanctions tout en optimisant leur gestion fiscale.