Les tribunaux des activités économiques (TAE) voient le jour en 2025. Ce changement vise à améliorer la gestion des difficultés économiques des entreprises en France. Pour une période expérimentale de quatre ans, cette réforme remplace certains tribunaux de commerce par des TAE. En se concentrant sur la prévention et le traitement des problèmes économiques, ce changement promet des avancées significatives pour les sociétés en difficulté.
présentation des tae
Les tribunaux des activités économiques sont implantés dans douze villes françaises : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Ces nouvelles structures remplacent certains tribunaux de commerce pour offrir des compétences élargies. Contrairement aux anciens tribunaux de commerce, les TAE traitent un éventail plus large de cas liés aux difficultés économiques.
compétences spécifiques
Les compétences des TAE incluent désormais la gestion des procédures amiables et collectives. Cela comprend le mandat ad hoc, la procédure de conciliation ou encore le règlement amiable pour les exploitants agricoles. Les TAE traitent aussi les procédures collectives comme la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Ces compétences s’appliquent à toutes les entreprises en difficulté dans leur ressort géographique, quels que soient leur statut ou leur activité.
exceptions à la règle
Malgré cette réorganisation, certaines professions libérales réglementées continuent à relever des tribunaux judiciaires. Cela concerne notamment les avocats, notaires et autres professions du droit. Pour ces professionnels, peu de changements interviennent avec l’arrivée des TAE.
aspects financiers
L’accès aux TAE implique parfois le paiement d’une contribution financière. Cette contribution s’applique lorsque la valeur totale des prétentions dépasse 50 000 €. Les petites entreprises employant moins de 250 salariés ne sont pas concernées par cette redevance. Le tableau ci-dessous illustre les contributions selon le statut :
| Pour les personnes morales | ||
| Chiffre d’affaires annuel (M €) | Bénéfice annuel (M €) | Contribution |
| 50 – 1500 | > 3 | 3 % du montant total |
| > 1500 | > 0 | 5 % du montant total |
| Pour les personnes physiques | |
| Revenu fiscal par part (K €) | Contribution |
| 250 – 500 | 1 % du montant total |
| 500 – 1000 | 2 % du montant total |
| > 1000 | 3 % du montant total |
procédures pratiques
Pour régler cette contribution, plusieurs options existent : au guichet du greffe ou via le site www.tribunaldigital.fr. Pour soumettre une demande au TAE, l’entreprise doit suivre un processus défini qui commence par la vérification de l’éligibilité et se poursuit avec le dépôt de documents requis sur la plateforme numérique.
perspectives pour l’avenir économique et juridique
Avec l’introduction des tribunaux des activités économiques, les entreprises françaises bénéficient d’une structure dédiée à leurs besoins spécifiques en matière économique. Cette réforme pourrait marquer un tournant dans la gestion des crises économiques pour les sociétés en difficulté. En surveillant attentivement cette expérimentation de quatre ans, il sera possible d’évaluer l’impact économique et juridique de ces changements sur le long terme.