La loi de finances pour 2025 marque un durcissement général de la fiscalité pour les particuliers et les entreprises. Dans ce contexte, le secteur agricole bénéficie d’un ensemble de mesures spécifiques. Ces dispositions visent à soutenir la transmission des exploitations, à adapter les exonérations fiscales, à prolonger certains crédits d’impôt et à renforcer des dispositifs comme l’épargne de précaution. D’autres volets portent sur l’ajustement de l’imposition des groupements agricoles, l’assouplissement des règles pour la transmission de biens ruraux, une hausse du taux d’exonération sur la taxe foncière agricole et la stabilité du tarif réduit sur le gazole non routier. Voici un point complet sur les nouvelles orientations fiscales pour le secteur agricole en 2025, avec des exemples concrets et les dates clés à retenir.
mesures favorisant la transmission des exploitations agricoles
La loi de finances 2025 élargit les régimes d’exonération des plus-values professionnelles lors de cessions d’exploitations agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, en particulier en faveur des jeunes agriculteurs bénéficiant d’aides à l’installation (personnes physiques ou sociétés/groupements composés majoritairement de jeunes agriculteurs).
Les seuils permettant une exonération totale passent :
- de 350 000 € à 450 000 € pour le régime lié au montant des recettes
- de 500 000 € à 700 000 € pour le régime lié au prix de cession
Pour une exonération partielle, ces limites s’établissent désormais :
- de 450 000 € à 550 000 € pour le régime lié aux recettes
- de 1 M € à 1,2 M € pour le régime lié au prix de cession
Exemple : un agriculteur cède son exploitation réalisant 430 000 € de recettes annuelles à un jeune agriculteur ; il bénéficie d’une exonération totale sur la plus-value. Si la cession porte sur un montant de 720 000 €, l’exonération totale s’applique aussi.
Le régime d’exonération pour départ en retraite, auparavant limité aux cessions réalisées dans les deux ans suivant la cessation d’activité, s’étend désormais aux opérations échelonnées sur six ans. Cela concerne aussi bien les titres de sociétés que les parts de groupements agricoles.
Ces mesures concernent les cessions réalisées lors des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
sociétés agricoles : nouveautés fiscales en matière d’impôt sur les sociétés
Pour les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés, l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite, déjà prorogé jusqu’au 31 décembre 2031, voit son plafond passer de 500 000 € à 600 000 €. Cette exonération concerne dorénavant aussi bien les cessions immédiates que celles échelonnées sur une période maximale de six ans, dès lors que l’acquéreur est un jeune agriculteur sous conditions.
Exemple : un dirigeant d’une PME agricole vend ses titres en plusieurs étapes entre 2025 et 2030 à un jeune installé ; il profite du nouvel abattement jusqu’à hauteur de 600 000 €.
dédicace renforcée pour l’épargne de précaution agricole
Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP), réservé aux entreprises agricoles relevant de l’impôt sur le revenu, permet toujours aux exploitants d’épargner une partie du bénéfice imposable (entre 50 % et 100 %) utilisable durant dix exercices. Lorsqu’ils réintègrent ces sommes au résultat imposable pour faire face à certains risques (maladie animale ou végétale, incident environnemental, perte liée au climat ou calamité agricole), une nouveauté s’applique : une exonération partielle d’impôt égale à 30 % des sommes utilisées, plafonnée à 50 000 € par exercice. Pour les groupements comme les GAEC ou EARL, ce plafond se multiplie par le nombre d’associés exploitants (maximum quatre).
Tableau récapitulatif :
| Bénéficiaire | Taux d’exonération (%) | Plafond/an ( €) |
|---|---|---|
| Agriculteur individuel | 30% | 50 000 € |
| Société/GAEC/ EARL (max.4 associés) | 30% | 200 000 € (4 x 50 000 €) |
Exemple : une exploitation touchée par une tempête mobilise son épargne pour reconstituer ses cultures. Sur un retrait de 30 000 €, seule 21 000 € seront soumis à l’impôt.
dynamique des crédits d’impôt agricoles prolongée et élargie
Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement lors des congés (employé temporaire remplaçant l’exploitant) est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027.
Concernant le crédit d’impôt haute valeur environnementale (HVE), il s’étend désormais aux certifications obtenues en 2025. Ce crédit reste accordé une seule fois par exploitation.
Exemple : une ferme certifiée HVE en mars 2025 pourra prétendre au crédit alors que cette possibilité ne concernait que les certifications antérieures jusqu’ici.
nouvelles limites applicables aux groupements agricoles (gaec)
À partir de l’impôt dû au titre de 2024, la limite triennale qui détermine le passage du régime micro-BA vers le régime réel simplifié pour un GAEC, correspond désormais au seuil individuel multiplié par le nombre d’associés si la moyenne des recettes ne dépasse pas 480 000 € (contre 367 000 € avant). Au-delà, cette limite tombe à soixante pour cent du seuil individuel multiplié par le nombre d’associés.
Résumé sous forme synthétique :
| Moyenne triennale recettes GAEC ( €) | Nouveau seuil micro-BA ( €) |
|---|---|
| ≤480 000 € | Nbre associés ×120 000 € |
| >480 000 € | Nbre associés ×72 000 € |
Exemple : un GAEC avec trois associés et une moyenne annuelle de recettes de 400 000 € reste sous micro-BA si ses recettes n’excèdent pas 360 000 € ; au-delà, il bascule au réel simplifié.
soulagement fiscal accru pour transmissions gratuites des biens ruraux loués ou détenus via groupement foncier agricole
Pour les transmissions gratuites de biens ruraux loués par bail long terme ou cessible hors cadre familial (et parts de groupements fonciers agricoles), l’exonération partielle de droits de mutation s’adapte :
- Pendant cinq ans : plafond relevé à 600 000 € (au lieu de 300 000 € auparavant)
- Pendant dix à dix-huit ans : plafond porté à 20 M € (contre seulement 500 000 € auparavant)
- Taux d’exonération inchangé : 75 % (jusqu’au plafond) puis 50 % (au-delà)
Exemple comparatif :
| Aujourd’hui (avant réforme) | Dès janvier 2025 (après réforme) | |
|---|---|---|
| Souscription bail, conservation mini cinq ans – plafond exonéré | 300 000 € | 600 000 € |
| Souscription bail, conservation dix ans mini – plafond exonéré | 500 000 € | 20 M € |
| Dépassement du plafond – taux exonéré | 50 % | 50 % |
Ces nouveaux plafonds s’appliquent aux baux conclus depuis le 1er janvier 2025.
soutien renforcé via la taxe foncière sur propriétés non bâties agricoles
Le taux général d’exonération sur la taxe foncière concernant terres, vignes, bois ou marais agricoles non bâtis s’élève désormais à30 % (contre vingt auparavant), dès la taxe due au titre de l’année fiscale 2025. Cette mesure vise directement la trésorerie courante des exploitants.
Exemple : une parcelle agricole imposée initialement à hauteur de mille euros bénéficiera désormais d’un allègement supplémentaire équivalent à cent euros en plus par rapport au dispositif précédent.
situation stable concernant le tarif réduit du gazole non routier agricole (gnr)
Le tarif réduit d’accise appliqué au gazole non routier utilisé en agriculture (GNR) , prévu initialement pour disparaître peu à peu, reste fixé à3,86 €/MWh dès le premier janvier deux mille vingt-quatre. Ce maintien permet aux exploitants agricoles et viticoles une stabilité dans leurs charges énergétiques liées aux cultures mécanisées.
bilan pédagogique sur ces évolutions fiscales agricoles en 2025
Les nouvelles orientations fiscales adoptées dans la loi de finances deux mille vingt-cinq proposent un soutien ciblé face aux défis rencontrés par le monde agricole. Les mesures relatives à la transmission facilitent l’installation et la pérennité des jeunes agriculteurs grâce au relèvement significatif des plafonds et à l’allongement du délai autorisé pour transmettre leur outil professionnel. Les dispositifs comme l’épargne de précaution ou l’exonération partielle lors des incidents climatiques montrent une adaptation concrète face aux risques croissants liés au climat ou aux maladies. L’ajustement des régimes fiscaux appliqués aux sociétés et groupements permet davantage d’équité entre formes juridiques et protège mieux chaque structure selon sa taille réelle. Grâce au maintien du tarif réduit sur le GNR et au relèvement du taux d’exonération foncière, ces mesures renforcent directement la compétitivité du secteur tout en favorisant son renouvellement générationnel. Chaque acteur doit examiner ces nouvelles règles selon sa situation propre pour optimiser sa gestion fiscale dès deux mille vingt-cinq.